Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ? Codes de déontologie : les recommandations de l’Autorité de la concurrence L’Autorité de la concurrence a publié, le 1er décembre […]
Amenée à se prononcer sur deux projets de décrets relatifs au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires, l’Autorité de la concurrence a émis certaines recommandations. À quels propos ?
L’Autorité de la concurrence a publié, le 1er décembre 2023, son avis concernant 2 projets de décrets relatifs, respectivement, au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des notaires.
L’occasion pour elle d’insister sur la nécessaire harmonisation des règles déontologiques des officiers ministériels et de formuler quelques recommandations.
Dans ce cadre, elle préconise :
En outre, spécifiquement pour les notaires, l’Autorité recommande :
Autorité de la concurrence : les recommandations pour les notaires et commissaires de justice – © Copyright WebLex
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