Un nouveau « faisceau d’indices » pour établir l’existence d’un lien de subordination

Pour rappel, les chauffeurs de VTC sont présumés être des travailleurs indépendants lorsqu’ils collaborent avec une plateforme numérique.

En pratique, c’est un contrat de partenariat qui est signé, assorti de certaines obligations qui peuvent faire référence au règlement général de la plateforme.

Néanmoins, lorsqu’il existe un lien de subordination, c’est-à-dire lorsque la plateforme dirige, contrôle et sanctionne l’activité du chauffeur, la prestation peut être requalifiée en CDI à temps plein et donner droit à des indemnités à celui désormais considéré comme un salarié.

Dans une récente affaire, un chauffeur indépendant signe un partenariat avec une plateforme dédiée au transport de personnes.

Un an plus tard, cette dernière suspend son compte pendant deux semaines à cause d’un taux d’annulation très élevé de ses courses. En retour, le chauffeur sollicite le juge afin que sa relation de travail avec la plateforme soit requalifiée en CDI à temps complet et demande donc à percevoir diverses indemnités.

Pour lui, en effet, plusieurs éléments caractérisent bel et bien l’existence d’un contrat de travail :

• pouvoir de direction de la plateforme illustré par les conditions générales d’utilisation pour les chauffeurs : itinéraire défini par le logiciel, obligation de prendre un repos quotidien après 10 heures de conduite, préconisation d’attendre au moins 10 minutes qu’un utilisateur se présente sur le lieu convenu, ne pas contacter les utilisateurs ou utiliser leurs données personnelles, ne transporter que l’utilisateur et directement vers la destination convenue sans interruptions ou arrêts non autorisés, s’abstenir d’afficher des noms ou logos sur le véhicule ou s’abstenir de porter un uniforme ou autre tenue vestimentaire à l’effigie ou aux couleurs de la plateforme ;
• tarif utilisateur fixé au moyen des algorithmes de la plateforme ;
• pouvoir disciplinaire de la plateforme par la suspension du compte du chauffeur qui ne répond pas à 3 demandes de courses successives.

La plateforme réfute l’interprétation faite par le chauffeur et rappelle qu’il ne s’agit là que d’obligations qui découlent du contrat existant entre un travailleur indépendant et son partenaire.

Selon elle, la suspension du compte s’assimile à une simple rupture des relations contractuelles en raison du non-respect du contrat par le chauffeur…

« Non ! », répond le juge, pour qui l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation et de sanction à l’égard du chauffeur est ici suffisamment caractérisé.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 25 janvier 2023, n° 21-11273

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