Dispositif Pinel : c’est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ?

Jusqu’au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », sous réserve du respect de toutes les conditions requises.

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement en question à un locataire qui en fera sa résidence principale.

La durée de cet engagement est en principe fixée à 6 ou 9 ans. Toutefois, il est possible de le prolonger pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si l’engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si l’engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible à 12 ans.

La réduction d’impôt se calcule en appliquant au montant l’investissement réalisé, retenu dans la limite de 300 000 €, un taux qui varie en fonction de la durée de l’engagement de location et du lieu de réalisation de l’investissement (France métropolitaine ou outre-mer).

Depuis 2021, une baisse progressive de ces taux est prévue. À titre d’exemple, pour une durée d’engagement de 6 ans, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

• 12 % (23 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2022 ;
• 10,5 % (21,5 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2023 ;
• 9 % (20 % en outre-mer) pour les investissements réalisés en 2024.

Toutefois, certains investissements ne sont pas concernés par cette baisse progressive, notamment ceux qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation sont ceux qui :

• sont situés dans un bâtiment d’habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur (variable selon la collectivité concernée), consultable ici ;
• et qui présentent les caractéristiques d’usage et de confort suivantes :

• ○ surface minimale : 28 m² pour un T1, 45 m² pour un T2, 62 m² pour un T3, 79 m² pour un T4 et 96 m² pour un T5 ;
• ○ existence d’espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d’une surface minimale : 3 m² pour un T1, 3 m² pour un T2, 5 m² pour un T3, 7 m² pour un T4 et 9 m² pour un T5 ;
• ○ existence d’une ouverture sur l’extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d’orientations différentes pour les T3 et plus.

Source : Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application outre-mer de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Dispositif Pinel : une baisse de taux, mais pas pour tous ! © Copyright WebLex – 2023