Réduction d’impôt au titre des dons : la liste des bénéficiaires s’élargit Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent, notamment au profit de fondations, d’associations, etc. D’une manière générale, cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement […]
Les particuliers peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons et versements qu’ils effectuent, notamment au profit de fondations, d’associations, etc.
D’une manière générale, cette réduction d’impôt est égale à 66 % du montant du versement effectué, dans la limite de 20 % du revenu imposable
Toutefois, à titre dérogatoire, si le don est effectué au profit d’une association sans but lucratif dont l’objet est de fournir des repas, des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt est égale à 75 % du montant du versement, retenu dans la limite de 1 000 € pour chacune des années 2020 à 2023.
Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 40 % des sommes versées, pour la fraction des versements qui excède 2 M€ et à 60 % des sommes versées, pour la fraction qui n’excède pas ce seuil, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 €.
Pour que ces avantages fiscaux soient applicables, il est nécessaire que le don soit fait à un bénéficiaire éligible, dont la liste vient justement d’être complétée à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, ouvriront droit à l’avantage fiscal, toutes conditions par ailleurs remplies, les dons consentis aux communes, syndicats intercommunaux de gestion forestière, syndicats mixtes de gestion forestière et groupements syndicaux forestiers pour la réalisation, dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel, d’opérations d’entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, ou pour l’acquisition de bois et forêts destinés à être intégrés dans le périmètre d’un document d’aménagement approuvé.
Source : Loi de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, n° 2022-1726, articles 11 et 12
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