À la recherche d’un appartement pour sa fille étudiante, un couple visite de nombreux appartements. L’un des bailleurs lui demande, dans le cadre de la constitution de son dossier de location, de lui verser une somme d’argent pour réserver l’appartement, sous peine de voir sa candidature rejetée au profit d’un autre dossier. Mais le bailleur […]
À la recherche d’un appartement pour sa fille étudiante, un couple visite de nombreux appartements. L’un des bailleurs lui demande, dans le cadre de la constitution de son dossier de location, de lui verser une somme d’argent pour réserver l’appartement, sous peine de voir sa candidature rejetée au profit d’un autre dossier.
Mais le bailleur a-t-il le droit de réclamer une somme d’argent pour réserver un bien ?
Si la pratique consistant pour un bailleur à réclamer une somme d’argent pour réserver un bien mis en location existe, elle n’en est pas moins illégale. En effet, un bailleur peut seulement demander une somme d’argent au titre du dépôt de garantie et du loyer dont le versement est soumis à la signature préalable d’un bail d’habitation. Avant sa signature, aucune somme ne peut être versée. Dans le cadre du dossier de location, le bailleur peut seulement réclamer les documents limitativement énumérés par la loi.
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