Les opérations de destruction immobilière génèrent, par nature, des quantités importantes de déchets. Afin de s’inscrire dans la politique actuelle d’optimisation des déchets, les formalités en la matière évoluent…

Une déclaration nécessaire avant destruction

À compter du 1er juillet 2023, de nouvelles modalités de déclarations préalables aux opérations de destruction ou de rénovation immobilière « significatives » entreront en vigueur.

Les opérations de destruction dites « significatives » sont celles qui portent sur au moins la moitié de la surface plancher des bâtiments concernés.

Celles de rénovations dites « significatives » sont celles qui consistent à détruire ou remplacer au moins deux des éléments suivants :

• plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
• plus de la moitié des huisseries extérieures ;
• plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
• plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
• plus de la moitié des installations électriques ;
• plus de la moitié des systèmes de chauffages.

Lorsque des opérations de ce type sont envisagées, le maître d’ouvrage devra transmettre au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) :

• un diagnostic portant sur les produits de construction, les équipements constitutifs du bâtiment, les matériaux et les déchets issus de ces travaux (CERFA n°16287*01) avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme ou de travaux si celles-ci sont nécessaires, ou préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés ;
• un formulaire de récolement (CERFA n°16288*01) dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux.

Les formulaires CERFA en question sont consultables ici.

Opérations de destruction : un nouveau diagnostic préalable ? – © Copyright WebLex