Erreur de partage du notaire : qui corrige ? Un couple se sépare et met en vente sa résidence principale détenue en indivision, c’est-à-dire détenue ensemble. La vente est signée et vient le moment où l’argent doit être distribué entre les vendeurs. Sauf que ces derniers ne s’entendent pas ! Après plusieurs contestations des 2 […]
Recycler n’est pas sans risque ! L’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) constate que de nombreuses entreprises réinjectent leurs déchets dans leur processus de production, en tant que matières premières de recyclage (MPR) ou en les destinant à un autre usage. La […]
Zone agricole + bâtiment agricole = activité agricole ? Par le biais du plan local d’urbanisme (PLU), les collectivités locales peuvent réserver certaines portions de leur territoire à des usages déterminés selon une nomenclature regroupant une vingtaine de types de zones définies. Ces zones peuvent ainsi être destinées à l’urbanisation, au commerce, à l’industrie, à […]
Transporteur installé en ZRR : focus sur la condition « d’implantation exclusive » Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices dès le mois de leur création et jusqu’à la fin du 59ème mois suivant. Une fois cette période d’exonération arrivée à son […]
Indemnité carburant : dépôt des demandes jusqu’au 31 mars 2023 ! L’indemnité carburant de 100 € concerne les ménages les plus modestes. Par « ménages les plus modestes », il faut entendre les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence par part au titre des revenus de 2021 est inférieur ou égal à 14 […]
Contrôle technique : des tarifs bien renseignés ? En 2018, la procédure de contrôle technique a été vastement réformée. Si le durcissement des conditions de validité du contrôle a été largement commenté, d’autres obligations à la charge des contrôleurs ont été mises en place. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de […]
Rémunération du généalogiste dans le cadre du contrat de révélation de succession Pour rappel, le contrat de révélation de succession est le contrat par lequel un généalogiste successoral propose à une personne, qu’il a identifiée comme héritière, de lui révéler ses droits successoraux, moyennant rémunération. Cette rémunération est fixée librement par les parties et prend […]
REP bâtiment : le cahiers des charges des éco-organismes est complété ! Pour rappel, pour lutter contre la prolifération des déchets, la France a mis en place la « responsabilité élargie du producteur » (REP), qui se décline dans plusieurs filières, dont la filière du bâtiment. La mise en œuvre de la filière REP bâtiment […]
À la suite d’un contrôle fiscal, une société se voit notifier des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. L’administration lui envoie alors 2 avis de mise en recouvrement : un pour l’IS et un pour la TVA… qui ne précisent pas l’identité de l’agent comptable qui les a envoyés, conteste la société… […]
TVA facturée à tort : si pas de perte de recettes fiscales… Une entreprise, en l’occurrence autrichienne, qui exploite une aire de jeux d’intérieur, facture ses clients en appliquant un taux de TVA à 20 %. Or le taux applicable à son activité est un taux réduit de TVA (13 % dans cette affaire). Elle […]
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