Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : un point sur vos obligations Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière sont assurés par la DGFIP (Direction générale des finances publiques). Est soumise à la taxe la 1re […]
Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées ! 399 sites de boutiques en ligne commercialisant, entre autres, dans l’Union européenne, des produits textiles ou des produits électroniques, ont été passés au crible par la Commission européenne et les autorités nationales de protection des consommateurs de 23 États membres, de la Norvège et de l’Islande. […]
Exposition à l’amiante : responsabilité de l’entreprise utilisatrice Jusqu’à présent, les recours en indemnité engagés par les salariés à la suite d’une exposition à l’amiante visaient les employeurs uniquement, soit parce que l’entreprise fait l’objet d’une inscription sur une liste règlementaire, soit au titre du préjudice d’anxiété. Dans une récente affaire, un salarié est embauché […]
Fast-food : place à la vaisselle durable Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus de 20 personnes simultanément ne sont plus autorisés à utiliser de la vaisselle jetable pour les repas pris sur place. Les restaurants ne respectant pas cette obligation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 […]
Mise en place de l’intéressement : des précisions sur la procédure dématérialisée, mais pas que… La loi « pouvoir d’achat » est venue permettre aux entreprises de créer des accords d’intéressements ou des décisions unilatérales mettant en place l’intéressement par le biais d’une procédure dématérialisée. Un décret était néanmoins attendu pour la mise en œuvre […]
Déchets amiantés des particuliers : une récupération gratuite ? Pour rappel, l’amiante est une substance encore très présente dans les logements des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment. Très souvent, le recours à une entreprise spécialisée dans la récupération des déchets d’amiante étant hors-budget, les particuliers avaient tendance à reporter les travaux de rénovation […]
Reclassement impossible dans l’entreprise = dispense de reclassement ? En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement avant de procéder à son licenciement. Cependant, l’employeur est dispensé de cette obligation lorsque l’avis du médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié […]
Le « coup d’accordéon » : valable sous condition Le « coup d’accordéon » désigne une technique financière ayant pour objectif principal d’apurer les pertes d’une société. La loi interdit en effet à une société commerciale d’avoir ses capitaux propres, c’est-à-dire schématiquement l’ensemble des ressources qui lui sont propres, inférieurs à la moitié de son […]
L’utilisation de la méthode « des serviettes » pour reconstituer les recettes d’un restaurant Lors d’un contrôle fiscal, l’administration estime que la comptabilité d’un bar-brasserie n’est pas probante. Elle décide alors de l’écarter, et de la reconstituer en utilisant la méthode dite « des serviettes ». Cette méthode consiste à obtenir le nombre de repas […]
Bâtiment « labelisé » : et si vous faites des travaux ? Les immeubles anciens ou présentant des qualités architecturales ou paysagères distinctives, visibles de la voie publique ou accessibles au public, et qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monuments historiques, peuvent se voir attribuer, sous conditions, le label de la […]
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