Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. L’objectif de ce contrôle est de vérifier que le matériel est conforme à des exigences sanitaires, environnementales et de sécurité, fixées par les autorités, dans le but d’assurer un […]
Tri des déchets alimentaires : quel bilan pour les professionnels et les collectivités ? À moins d’un an de l’échéance du 1er janvier 2024, qui verra le début de l’obligation pour les particuliers de trier leurs déchets alimentaires au moyen d’un « bio-seau », le Gouvernement a été interpellé au sujet du bilan de cette […]
Transporteurs : fin des sanctions pour les « petits » excès de vitesse « professionnels » ? Au vu de la situation dans le secteur du transport, un député a eu une idée : distinguer les excès de vitesse réalisés dans le cadre d’une activité professionnelle des autres infractions, et ne pas les sanctionner par […]
Donation de biens ruraux : retour sur un dispositif fiscal de faveur En principe, lorsqu’une personne transmet gratuitement des biens à une autre personne (que ce soit par donation, leg ou succession), des droits de mutations sont dus. Cependant, pour abaisser la charge fiscale pesant sur les particuliers, des mécanismes permettent de réduire l’imposition pour […]
Droit de visite de l’administration fiscale : sous conditions… L’administration soupçonne une société Belge, membre d’un grand groupe, d’avoir en réalité une activité en France. Pour en avoir le cœur net, elle décide de passer, sans prévenir, aux supposés locaux français de cette société. Cette visite, qui s’apparente à une perquisition fiscale, permet à l’administration […]
CHR : une formation à l’hygiène… à distance ? Pour rappel, l’hygiène est l’un des sujets les plus sensibles en matière de restauration : elle est strictement réglementée et le suivi d’une formation est une obligation. Jusqu’à présent, il était prévu que seule une formation en présence des personnes concernées était autorisée. Ce qui excluait […]
Contrat de 20 ans : lorsque la pérennité se retourne contre le particulier Un sénateur a attiré l’attention du Gouvernement sur la durée des contrats de raccordement, d’accès et d’exploitation (CRAE) pour le rachat de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques des particuliers. Ces derniers sont en effet incités à installer ce type d’équipement dans […]
Retraite des non-salariés agricoles : prise en compte des 25 meilleures années ! Aujourd’hui, un calcul spécifique est appliqué pour les droits à la retraite des non-salariés agricoles, à savoir : les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ; les collaborateurs : les aides familiaux. Leur retraite de base se compose : lorsque l’activité de non-salarié […]
Logiciels libres : une solution flexible et économique Quels que soient leurs usages, les logiciels mis en vente dans le commerce peuvent parfois s’avérer hors de portée pour les plus petites entreprises. En cause, une licence d’exploitation trop coûteuse. France Num, organisme gouvernemental pour la transformation numérique des TPE-PME, propose un rappel utile en ce […]
Appel à la générosité du public : un guide pour les associations ! Pour mémoire, l’appel à la générosité du public (AGP) est une procédure permettant à certains organismes (associations ou établissements publics par exemple) de solliciter le public pour collecter des fonds. Les organismes souhaitant utiliser ce mécanisme doivent procéder à une déclaration préalable […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
