Gage automobile : une nouvelle procédure de publicité Pour mémoire, le gage est un contrat par lequel une personne accorde à une autre le droit de se faire payer sur un bien lui appartenant. Ce dernier peut porter sur des biens de différentes natures, y compris les véhicules automobiles. Afin d’ajuster et de sécuriser les […]
Infogreffe au secours du guichet unique Depuis le 1er janvier 2023, le déploiement du guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), peine à être pleinement effectif. Une procédure de secours a donc été mise en place afin de permettre le bon traitement des formalités des entreprises pendant cette période transitoire. Pour […]
Professionnels du courtage : pensez à adhérer à une association agréée par l’ACPR ! Le courtage en assurances, ainsi que le courtage en opérations de banque et en services de paiement ont fait l’objet d’une réforme qui est entrée en vigueur le 1er avril 2022. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle à […]
Grippe aviaire : comment obtenir un report de vos cotisations sociales ? En 2022 déjà, la MSA avait permis aux éleveurs agricoles particulièrement touchés par l’épidémie de grippe aviaire de reporter le paiement de leurs cotisations et contributions sociales. Au regard de la persistance de la crise, cette dérogation est reconduite. Ainsi, les employeurs et […]
Analyser et exploiter les données d’audience de son site web En tant qu’entrepreneur, vous avez tout intérêt à analyser les statistiques de votre site web. Cela vous permet de savoir si l’audience correspond à sa cible, et cela vous apporte des indications précieuses pour établir votre stratégie commerciale. Connaître l’audience de votre site web vous […]
Aider une filiale = activité économique ? En principe, un dirigeant doit payer de l’impôt sur le revenu sur le gain résultant de la vente des titres de son entreprise. Cependant, pour atténuer cette charge fiscale particulière, il existe plusieurs dispositifs permettant de baisser le montant de l’impôt ou d’en différer le paiement. Tel est […]
Pacte Dutreil et activité opérationnelle : le cas de la pluralité d’activité À l’occasion de la transmission de parts de société, des droits d’enregistrement sont généralement dus. Il existe certains dispositifs permettant de réduire (un peu) le montant des droits dû, parmi lesquels le Pacte Dutreil. Schématiquement, ce pacte permet, toutes conditions remplies (engagements collectif […]
E-commerce et avis client en langue étrangère : la traduction est privilégiée ! Le Gouvernement vient de répondre à un député, qui demandait à rendre obligatoire l’usage du français pour les avis clients présents sur la version française des sites marchands étrangers, qu’une telle obligation lui semble difficile à mettre en œuvre pour des raisons […]
Un dispositif d’accompagnement renforcé « made in » CNIL ! La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a lancé un dispositif d’accompagnement renforcé, dont l’objectif est de conseiller, sur 6 mois, les entreprises sur les conditions de mise en œuvre de leurs traitements de données personnelles ou de leurs projets. Concrètement, des membres […]
Refus des congés de paternité et de naissance = discrimination ? Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Il saisit le juge pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes. Il fait notamment part du refus de l’employeur de lui accorder un 2nd congé de paternité et un 2nd […]
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