Registre des bénéficiaires effectifs : rien ne change (pour l’instant) ! Pour rappel, en 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme. Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette […]
Divorce sans juge : une exonération de droits d’enregistrement est possible… Un divorce, acté par un jugement, peut être exonéré de droits d’enregistrement si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, sauf lorsque la décision prévoit un transfert de propriété. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans passer devant le juge. […]
CIR : le guide pratique est disponible Pour rappel, le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les activités de recherche et développement des entreprises. En principe, peuvent en bénéficier, toutes conditions par ailleurs remplies, les entreprises : qui engagent des dépenses qui ont pour objectif de permettre la réalisation d’opérations […]
Secteur agricole : prolongation du dispositif « travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi (TO-DE) » Pour rappel, et toutes conditions par ailleurs remplies, les exploitants agricoles bénéficient d’une mesure d’exonération portant sur certaines cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales, contribution Fnal et solidarité-autonomie, etc.) dues au titre de l’emploi de travailleurs […]
Lanceur d’alerte : un licenciement possible, sous conditions Pour rappel, la loi protège le salarié « lanceur d’alerte » des représailles (par exemple un licenciement) qu’il pourrait subir du fait de son signalement. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il est absolument impossible de licencier un salarié lanceur d’alerte… Un employeur peut tout à fait […]
Transition écologique : géothermie, géothermie, géothermie ! En France, la chaleur représente 50 % de la consommation d’énergie. Or, celle-ci reste majoritairement produite par des énergies d’origine fossile et importées. Pour remédier à cela, et dans un contexte de transition écologique, le Gouvernement compte appuyer le développement de plusieurs énergies renouvelables, dont la géothermie. C’est […]
Pêche professionnelle en Méditerranée : focus sur les quotas d’effort de pêche Le Gouvernement vient de publier, pour l’année 2023, la répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en Méditerranée (zone FAO 37) par les navires battant pavillon français. Pour mémoire, le quota d’effort de pêche répond à une définition […]
Outre-mer et produits de dégagement : la problématique des produits congelés Pour rappel, les produits de dégagement importés en Outre-mer sont principalement des caisses de poulets congelés provenant de France continentale, vendus à moins de 2 € le kilo. Des produits qui génèreraient une concurrence déloyale avec les viandes locales fraiches vendues plus chères… Pour […]
Économie circulaire : l’enjeu de la transformation de la vase Actuellement, la vase issue de l’entretien des cours d’eau et des ports est généralement mise en décharge ou rejetée en mer. À compter de 2025, il sera interdit de la rejeter en mer. L’idée a donc germé de recycler cette vase. Concrètement, une filière industrielle […]
Warrants agricoles : le formalisme évolue Pour mémoire, un exploitant agricole est souvent amené à emprunter des fonds dans le cadre de son activité. Afin de rassurer son prêteur, il peut être mis en place un warrant agricole : il s’agit d’une garantie accordée par le professionnel emprunteur sur les biens de son exploitation. Lorsqu’une […]
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