Ventes de poissons vivants destinés à la pêche = TVA à 5,5 % ! Par principe, la vente d’animaux vivants destinés à l’alimentation humaine est soumise à la TVA au taux réduit à 5,5 %. Mais qu’en est-il des ventes de poissons vivants destinés à la pêche ? Il est fréquent, en effet, que des […]
Mise en place générale du document d’informations clés (DIC) En 2018, l’Union européenne a adopté le règlement Packaged Retail Investment and insurance-based Products (PRIIPs). Ce texte vise à améliorer et uniformiser, dans les États-membres, les pratiques en matière d’information des consommateurs qui souscrivent à des placements collectifs ou « packagés » Parmi ces produits, qui […]
Fichier national des forains : les précisions du Gouvernement Le Gouvernement vient de préciser les modalités d’inscription au fichier national des forains. Pour rappel, cette inscription est facultative pour les professionnels du secteur et leur permet d’obtenir l’attestation professionnelle de forain. Sont directement concernés les professionnels exerçant leur activité de manière itinérante ou sédentaire, dans […]
Une société holding détient une filiale qui exploite un supermarché, laquelle détient elle-même une filiale qui exploite une supérette. Parce que cette supérette est en difficulté financière, la future implantation d’un concurrent menaçant son activité, la holding décide de lui venir en aide… Elle renonce au remboursement de son compte courant qu’elle détient dans cette […]
Guichet numérique « Zéro Logement Vacant » : entrez en contact avec les collectivités ! Depuis janvier 2023, un nouveau service public destiné aux propriétaires a été lancé, sous la forme d’une solution numérique. Il s’agit du guichet numérique « Zéro Logement Vacant », élaboré dans le cadre du Plan national de lutte contre les […]
Référencement web (SEO) : que pense le juge du « brandjacking » ? Pour un député, le « brandjacking » dans le monde du référencement web est une pratique qui se situe entre parasitisme et usurpation d’identité. Schématiquement, cela consiste à acheter les mots clés de marques concurrentes, pour que les résultats des recherches Web […]
VEFA, VIR et travaux modificatifs acquéreurs : focus sur la TVA Dans le cadre de certaines ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de ventes d’immeuble à rénover (VIR), il peut arriver que l’acquéreur demande au promoteur de réaliser certains travaux modificatifs (par exemple des modifications de finitions, des déplacements de prises, etc.). Cette demande […]
Un salarié est candidat à l’obtention d’un diplôme via le parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE). Son évaluation devant un jury doit avoir lieu pendant son temps de travail. Il demande donc à son employeur à bénéficier d’un jour de congé pour pouvoir s’y présenter. L’employeur n’est pas certain de pouvoir le lui […]
Crit’Air : une nouvelle escroquerie ! L’imagination des escrocs n’est plus à démontrer : une nouvelle source d’inspiration a vu le jour avec les vignettes Crit’Air ! Rappelons que cette vignette est un certificat de qualité à coller sur le pare-brise du véhicule, qui permet d’indiquer son niveau de pollution de l’air. Elle est obligatoire […]
Inspection du travail : publication du plan d’action national 2023 – 2025 Tous les 3 ans, la direction générale du travail (DGT) établit un plan national d’action à destination des services de l’inspection du travail. Il s’agit d’orienter la mobilisation collective des agents sur les enjeux les plus actuels dans le monde du travail. Pour […]
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
