Lotisseur non professionnel : la pente peut être rude Le propriétaire d’un terrain en pente entreprend sur celui-ci la réalisation d’un lotissement, puis vend les lots. Des acheteurs y construisent leur maison et, quelques années plus tard, un glissement de terrain se produit partant d’un premier lot, puis en touchant un deuxième et un troisième. […]
Crédit d’impôt pour investissements en Corse : un avantage fiscal sous condition… Une entreprise spécialisée dans la production et la distribution d’énergie prend en charge les travaux de raccordement d’une centrale photovoltaïque située en Corse qui comprennent, notamment, la pose d’appareils destinés à mesurer l’énergie produite par l’installation. Des dépenses qui lui permettent, selon elle, […]
Droit de rétractation : statu quo maintenu Le Gouvernement a été interpellé au sujet des ventes effectuées en foires et salons. Souvent il n’est pas clair pour les acheteurs particuliers que ces achats sont en théorie définitifs et certains professionnels entretiennent le flou sur ce sujet. Une situation qui nuit tout autant aux consommateurs qu’aux […]
Panneaux solaires : il faut en installer plus ! Les porteurs de projet de panneaux solaires se heurtent fréquemment à un double écueil : la prévisibilité des projets est souvent floue, en raison d’une insécurité juridique, et les architectes des bâtiments de France (ABF) émettent généralement des prescriptions rendant très compliquée la finalisation du projet. […]
Un couple, propriétaire d’un appartement dans un immeuble, reçoit des appels de fonds du syndic relatifs à des travaux de rénovation, qu’il va déduire de son revenu foncier. Ce qui génère un déficit… que l’administration fiscale va toutefois lui contester… Elle consulte avec attention la facture et constate que lesdits travaux portent sur la restauration […]
Dispositif Pinel : c’est quoi un niveau de qualité supérieur à la réglementation ? Jusqu’au 31 décembre 2024 (pour le moment), les personnes qui achètent ou qui font construire certains logements peuvent opter pour la réduction d’impôt sur le revenu dite « Pinel », sous réserve du respect de toutes les conditions requises. Cet avantage […]
Sursis de paiement : un cautionnement est-il suffisant ? À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une entreprise un supplément d’impôt. Comptant démontrer qu’elle ne doit rien payer, l’entreprise demande à bénéficier d’un sursis de paiement, dans l’attente d’une décision judiciaire sur la validité de ce redressement. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, […]
Autorisation d’essais cliniques : harmonisation européenne de la procédure Les essais cliniques représentent l’une des dernières étapes du développement d’un médicament. Cela marque le début des tests sur les humains après les essais en laboratoires et ceux sur les animaux. Ils visent à tester la tolérance des patients et l’efficacité du produit. Pour procéder à […]
La CNIL : autorité présente et à venir en matière d’intelligence artificielle ! Pour répondre aux enjeux présents et futurs liés à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a décidé de créer un service dédié à ce sujet. Il va avoir pour principales missions : de faciliter, […]
La subvention est-elle la contrepartie directe d’une prestation de services ou d’une livraison de biens ? Pour savoir si une subvention doit être soumise à la TVA, il convient d’effectuer une analyse factuelle de chaque situation (intention des parties, modalités de calcul, modalités de versement, etc.). Concrètement, la qualification donnée à la somme versée (« […]
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