Caution et réception de travaux : précisions utiles du juge Dans le cadre d’un programme de construction de logements, une société confie à un professionnel la réalisation de certains travaux. Afin de garantir la société d’une potentielle inexécution, ou d’une mauvaise exécution de la construction (donnant lieu à des réserves à la réception), une banque […]
Crise énergétique : un recouvrement adapté Afin d’aider les employeurs et les travailleurs indépendants à faire face à la hausse des prix de l’énergie, l’Urssaf adapte le recouvrement des cotisations pour ceux qui rencontrent des difficultés liées à cette crise. Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants peuvent bénéficier de nouveaux délais de paiement, ainsi que […]
Un restaurateur signe un avenant au bail commercial avec son bailleur afin de pouvoir exercer, en plus de son activité habituelle, une activité de bar à ambiance musicale. Ce qui nécessite d’effectuer des travaux d’isolation phonique. Qu’aucun des deux ne veut payer… Pour le restaurateur, le bailleur doit payer : il doit, en effet, maintenir […]
Incitation à la grève = intention de nuire à l’employeur ? Pour rappel, la grève est un droit fondamental qui consiste, pour plusieurs salariés, à se concerter et à cesser collectivement le travail dans un but de revendications professionnelles. Un salarié gréviste ne peut être la cible de discriminations ni être licencié pour quelque motif […]
Chèque énergie « bois » : pour qui ? Combien ? Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement met en place un nouveau chèque énergie exceptionnel, qui profite aux ménages qui se chauffent au bois. Peuvent en bénéficier les ménages : dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de […]
Arômes = taux réduit de TVA à 5,5 % ? Par principe, les arômes sont utilisés, de manière générale et habituelle, dans la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine. Ils sont donc soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 %. Notez toutefois que ce taux ne sera pas applicable dès […]
Les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires qui n’excède pas 10 M€ peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite d’un certain montant de bénéfice imposable par période de 12 mois, toutes conditions par ailleurs remplies. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, quel est […]
Renforcement du dispositif du bouclier tarifaire pour l’habitat collectif 15 % ! C’est l’augmentation moyenne de la facture d’électricité et de gaz que devraient connaître les consommateurs en France en 2023, par rapport à 2022. Focus sur le « bouclier gaz » Le bouclier tarifaire collectif « gaz » a été prolongé pour l’année 2023. […]
Service « CESU Avance immédiate » : pas de rupture d’égalité En janvier 2022, le service « CESU Avance immédiate » a été lancé. Il permet aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile via CESU de bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Concrètement, le crédit d’impôt est automatiquement déduit du montant à […]
Réduction du montant des redevances pour l’usage de la 5G Afin de renforcer l’usage de la 5G, le Gouvernement réduit le montant des redevances dues pour l’utilisation de fréquences essentielles à la mise en place de réseaux privés 5G dans l’industrie. À titre d’exemple, alors qu’un industriel déployant un réseau privé sur une zone de […]
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