Entreprises de production de semences forestières : investissez, soyez subventionnées ! Pour certains projets d’investissements spécifiques et toujours dans l’intérêt général, le Gouvernement peut décider de mettre en place des subventions au bénéfice d’un public déterminé. C’est dans ce cadre que les entreprises de production de semences forestières, dont l’activité couvre la récolte ou la […]
Action en justice d’un constructeur contre un autre : 5 ans… mais à partir de quand ? Pour la réalisation de travaux de restructuration et de réhabilitation d’un immeuble, un maître d’œuvre professionnel fait intervenir un sous-traitant. Se plaignant de désordres, le maitre de l’ouvrage (c’est-à-dire le propriétaire de l’immeuble) obtient, en justice, du maître […]
Tourisme et transition écologique : quelles sont les actions de l’Ademe ? L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) est une agence de l’État en charge du défi écologique qui a notamment pour mission d’aider les entreprises à faire face à la transition écologique. À ce titre, elle intervient aujourd’hui auprès des […]
Priorité de réembauche : attention à la compatibilité des postes proposés Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée d’1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur doit […]
Plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante : du nouveau à compter du 1er trimestre 2023 Pour rappel, dans certaines régions, une expérimentation a été mise en place concernant la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE). Ces opérations doivent s’effectuer à partir d’un site Internet dédié […]
Travail intermittent et temps partiel : 2 contrats distincts ! Un salarié demande au juge la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet. Il relève, en effet, que son contrat ne mentionne pas, alors pourtant que c’est obligatoire : la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; la […]
Guerre en Ukraine : des prêts à taux bonifié pour les entreprises sans solution Un dispositif d’aide aux entreprises affectées par la guerre en Ukraine, calqué sur celui déployé lors de la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, est mis en place. Sont éligibles au dispositif les petites, moyennes et grandes entreprises […]
Travailleurs handicapés : le point sur l’exercice de l’activité Rappelons que plusieurs formes d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap et ce, quelle que soit leur situation. Elles peuvent travailler : au sein d’un milieu de travail dit « ordinaire », dans une entreprise du secteur privé ou dans la fonction publique ; […]
Gratification des stagiaires pour 2023 : 4,05 € de l’heure Par principe, lorsque le stage est prévu pour une durée d’au moins 2 mois (consécutifs ou non), l’employeur doit verser au stagiaire une gratification mensuelle dont le montant minimal est fixé par accord collectif ou, à défaut, est égal à 15 % du plafond horaire […]
Acheteurs publics, opérateurs économiques : du nouveau sur les marchés publics Afin de simplifier certaines procédures dans le domaine de la commande publique, le Gouvernement a acté la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2024, de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 […]
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