Taxe foncière : la révision des valeurs locatives des logements est reportée… La valeur locative est l’un des éléments de calcul des différents impôts fonciers. Il est envisagé, depuis quelques années, de faire évoluer le calcul de la valeur locative des logements et des locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile. Cette valeur […]
Validation des acquis de l’expérience (VAE) : pour tous ! Pour mémoire, la validation des acquis de l’expérience (VAE) est un parcours qui permet d’obtenir un diplôme ou un titre professionnel grâce à l’expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle, d’un mandat de représentation syndicale ou d’un mandat électif local. Jusqu’à présent, pour accéder […]
Impôts locaux des entreprises : suppression de la CVAE La contribution économique territoriale (CET) se compose de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La CVAE est un impôt de production qui concerne, en pratique, les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre […]
REP : actions de communication inter-filières = redevance ! La responsabilité élargie des producteurs (REP) a été mise en place pour limiter la production de déchets. Dans ce cadre, il existe plusieurs filières selon la nature des produits concernés (électroniques, articles de loisirs, déchets du bâtiment, etc.). Les entreprises qui relèvent de la REP sont […]
Un vrai guide sur les métiers de la mer Afin de promouvoir les métiers de la mer (marins, gens de la mer) et de relancer ce secteur d’activité, la nouvelle plateforme « formationsmer » offre un large panel d’informations, et notamment : des fiches métiers concernant ce secteur ; la liste des diplômes et titres […]
Bilan de compétences : un guide à destination des organismes de formation Le bilan de compétences permet de définir le portrait personnel et professionnel de son bénéficiaire, pour l’orienter au mieux dans ses choix professionnels. Éligible au CPF, il est réalisé par des organismes de formation spécialisés. Le ministère du travail a récemment publié un […]
Panneaux photovoltaïques au sol Le Gouvernement souhaite faciliter l’installation des petites centrales solaires au sol. Pour cela, il revoit à la hausse le seuil à partir duquel le projet est soumis à un permis de construire, hors secteurs protégés. Le seuil en question passe de 250 kilowatts à 1 mégawatt. Ainsi, un plus grand nombre […]
Calcul des IJ et neutralisation des revenus de l’année 2020 : de nouvelles précisions Pour rappel, dans le cadre de la crise sanitaire et afin de ne pas pénaliser les travailleurs indépendants, il était prévu que leurs revenus de l’année 2020 soient neutralisés en ce qui concerne le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au […]
Comparateurs en ligne : un rappel des obligations d’informations Le Gouvernement rappelle les obligations que doivent respecter les comparateurs en ligne. La loi se veut, en effet, protectrice du consommateur et impose donc à ces acteurs du numérique de fournir certaines informations : d’abord, une rubrique d’informations sur le fonctionnement du comparateur en ligne, qui […]
PGE : jusqu’au 31 décembre 2023 Jusqu’à présent, la garantie de l’État dans le cadre du PGE (prêt garanti par l’État) pouvait être accordée, sous conditions, aux prêts consentis par des établissements de crédit, des sociétés de financement, etc., à des entreprises immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de […]
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