Refus d’un nouveau CDI : quelles conséquences ? Tout travailleur a droit à un chômage indemnisé dès lors que celui-ci résulte d’une privation involontaire d’emploi. À ce titre, notez que la cessation d’activité post CDD ou contrat de mission est considérée comme une privation involontaire d’emploi. Depuis le 23 décembre 2022, lorsqu’un employeur (ou une […]
Contrôle fiscal personnel : 1 an, voire un peu plus… Un « examen de la situation fiscale personnelle », ou ESFP pour les spécialistes, permet à l’administration de contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des […]
Souscription au capital d’une PME et réduction d’impôt : quel taux ? Si vous souscrivez au capital d’une société en réalisant des apports en numéraire, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ». Initialement, la réduction d’impôt était égale à […]
Investissement forestier « Défi-Forêt » : 2 dispositifs en 1 désormais… Jusqu’en 2022, le dispositif « Défi-Forêt » se décomposait, schématiquement, en une réduction d’impôt visant les investissements forestiers et en un crédit d’impôt visant les travaux forestiers. Depuis le 1er janvier 2023, il n’existe plus qu’un crédit d’impôt qui vise : les achats de […]
Rénovation énergétique des bâtiments d’entreprise : 7 500 € de crédit d’impôt ! Pour rappel, les entreprises qui ont réalisé des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leurs bâtiments d’exploitation ont pu bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt égal à 30 % des dépenses engagées, retenues dans la limite de 25 000 €. Ce […]
Prélèvement à la source : une question de taux… Pour rappel, 3 taux sont susceptibles de s’appliquer pour déterminer le montant de votre prélèvement à la source : le taux de droit commun qui est calculé par l’administration sur la base des revenus déclarés : ○ pour les prélèvements opérés de janvier à août 2023, […]
Interdiction du démarchage au CPF Face à la recrudescence des arnaques au compte personnel de formation (CPF), la loi prohibe désormais toute prospection des titulaires d’un CPF faite à des fins de collecte de données ou en vue de conclure des contrats portant sur des actions de formation. Cette interdiction vaut quel que soit le […]
L’opposition sur chèque : une procédure (très) encadrée Un professionnel s’inscrit à une formation sur le thème de l’hygiène alimentaire. N’étant pas satisfait de l’enseignement suivi, et se souvenant avoir payé par chèque, il se rapproche de sa banque et forme une opposition sur chèque, en déclarant que le moyen de paiement a été perdu. […]
Élections du CSE : les salariés assimilés employeurs peuvent (enfin) voter ! Peuvent être électeurs aux élections du comité social et économique (CSE) les salariés des 2 sexes, âgés de 16 ans révolus, qui travaillent depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et qui disposent de l’intégralité de leurs droits civiques. En revanche, les salariés […]
Une nouvelle indemnité à compter du 16 janvier 2023 Pour rappel, une indemnité carburant avait été annoncée par le Gouvernement à la fin de l’année 2022. Nous en savons désormais un peu plus… Comme annoncé, il s’agit bien d’une indemnité de 100 € qui concerne les ménages les plus modestes. Par « ménages les plus […]
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