Concernant l’impôt sur les bénéfices Détermination du résultat imposable et subventions Les subventions d’équipement accordées à une entreprise par l’Union européenne (UE), l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public pour la création ou l’achat d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, dès lors que l’entreprise opte en ce sens, dans les résultats de l’exercice […]
Les nouveautés en matière de contrôle fiscal Pouvoirs de la Direction générale des finances publiques Gestion et recouvrement des amendes douanières À compter du 1er avril 2023, le comptable de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) sera chargé du recouvrement des amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par la réglementation douanière, lorsqu’elles sont […]
Les nouveautés fiscales Octroi de mer L’octroi de mer est une imposition spécifique à l’Outre-mer qui s’applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. À ce titre, les biens qui proviennent d’un Etat membre de l’Union européenne sont importés en franchise de TVA et d’octroi de mer, dès lors que […]
La taxe à l’essieu version 2023 Les véhicules lourds de transport de marchandises (ceux dont la masse en charge maximale techniquement admissible est au moins égale à 12 tonnes) sont soumis, toutes conditions remplies, à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, couramment appelée « taxe annuelle à l’essieu ». Comme […]
Les nouveautés fiscales Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu Barème de l’impôt sur le revenu Comme tous les ans : le barème de l’impôt sur le revenu est rehaussé dans la même proportion que la hausse prévisible des prix hors tabac : les limites de chacune des tranches sont donc rehaussées de 5,4 […]
Les nouveautés (fiscales) pour le secteur du spectacle Crédit d’impôt pour les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui assument les fonctions d’entreprises de production déléguées peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses […]
En matière de TVA Dans le secteur de l’agroalimentaire Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur : des denrées alimentaires destinées à la consommation des […]
2023 : du nouveau en matière de TVA Prestations de rénovation énergétique Jusqu’à présent, la TVA était perçue au taux de 5,5 % sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans, ainsi que sur les travaux induits indissociablement liés. Cette règle est aménagée. Sont désormais concernées par […]
Des expérimentations prolongées pour les entreprises adaptées La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a mis en place 2 expérimentations à destination des entreprises adaptées. La 1re, connue sous le nom de « CDD tremplin », permet à certaines entreprises adaptées, jusqu’au 31 décembre 2022, d’expérimenter un accompagnement des transitions professionnelles afin […]
2023 : du nouveau en matière de TVA Pour les livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % (et non plus au taux de 10 %) pour les livraisons portant sur : des denrées alimentaires destinées à la consommation des animaux […]
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