Deux élus, la sénatrice UMP Muguette Dini et le sénateur socialiste Philippe Kaltenbach, se sont penchés sur le statut de l’auto-entrepreneur. Dans un rapport, ils reviennent sur le succès de ce statut mais reconnaissent également ses défauts. Ils pointent les onze modifications intervenues en moins de quatre ans et concèdent qu’il faut encore le modifier mais via une réforme moins radicale que celle proposée par la ministre de l’Artisanat, Sylvia Pinel. Pour rappel (voir notre article en fiscalité « Le régime des auto-entrepreneurs bientôt réformé ! »), la réforme prévoit qu’un auto-entrepreneur qui, durant deux années de suite réaliserait un chiffre d’affaires supérieur à 19 000 euros dans les services ou 47 500 euros dans le commerce, sorte du régime pour rejoindre le droit commun. Dans leur rapport, les sénateurs n’évoquent pas l’abaissement des seuils et indiquent ne pas souhaiter une limitation générale de la durée d’activité. En revanche, ils prônent une meilleure information statistique pour pouvoir mieux connaître les auto-entrepreneurs, et ainsi assurer un meilleur contrôle et un meilleur suivi de ces professionnels. Ils veulent également la mise en place d’un vrai statut en imposant par exemple à la personne d’indiquer si elle souhaite être auto-entrepreneur à titre exclusif ou en complément d’une autre activité ou encore, lors de la déclaration de début d’activité, de préciser ses précédents emplois pour lutter contre le salariat déguisé. Des éléments qui devraient faire débat lors de l’examen du projet de loi au Parlement à l’automne.