La nouvelle loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises a été adoptée récemment. Parmi les nouvelles mesures introduites, plusieurs concernent tout particulièrement les auto-entrepreneurs :

La création d’un régime unique « entreprise individuelle » : la nouvelle loi instaure la fusion entre le statut actuel d’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise, sans pour autant changer les seuils actuels à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier du régime. Ces seuils resteront ainsi fixés à 32 900 € de chiffre d’affaires pour les services, artisans et professions libérales, et à 82 200 € pour les commerçants.

L’obligation d’immatriculation : devenir auto-entrepreneur supposera de s’immatriculer soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants, soit au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans. La date d’entrée en vigueur de cette disposition sera fixée par décret, au plus tard le 18 décembre 2014.

L’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation : avant l’immatriculation au RM, chaque artisan devra suivre un stage d’une durée de 4 à 5 jours pour se former à la gestion d’une TPE. Le coût de ces stages variera de 75 à 250 €. Jusqu’alors, les auto-entrepreneurs en étaient dispensés.

L’obligation de mentionner l’assurance professionnelle : à partir de l’année prochaine, chaque auto-entrepreneur devra indiquer sur ses factures et ses devis son assurance professionnelle, c’est-à-dire non seulement les coordonnées de l’assureur, mais aussi la couverture géographique de la garantie souscrite.

Les nouvelles mesures instaurées par la loi Pinel visent donc non seulement à mieux encadrer le statut d’auto-entrepreneur, mais aussi à apporter plus de sécurité aux consommateurs.

Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19