Guichets uniques de la création d’entreprise, les centres de formalités des entreprises (CFE) ont pour objet de simplifier les démarches auxquelles sont notamment assujettis les entrepreneurs ayant décidé de concrétiser leur projet.

Rappel : les CFE permettent aux entreprises d’accomplir en un même lieu et au travers d’un dossier unique les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements en vigueur.

Un décret récent vient de compléter la liste des informations à communiquer aux CFE lors de la déclaration de création d’une entreprise individuelle ou d’une société à responsabilité limitée (SARL).

En effet, à partir du 1er janvier 2017, la déclaration d’une entreprise individuelle devra comporter le numéro de Sécurité sociale de l’exploitant (personne physique) et, en cas de pluriactivité, mentionner la nature de l’activité exercée simultanément à l’activité faisant objet de la déclaration.

De même, lorsqu’il s’agira d’une SARL, le dossier de déclaration devra être complété par l’indication de la nature de la gérance (unique ou collégiale, minoritaire ou majoritaire).

Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016, JO du 28