Entrepreneurs individuels : une nouvelle voie pour écarter les prospections commerciales

30/10/2015
Catégories : Transversaux, Création
Mots-clés : Création d'entreprise

À compter du 1 janvier 2016, les entrepreneurs individuels pourront s’opposer à l’utilisation des informations les concernant dès la création leur activité.

Actuellement, tout entrepreneur individuel dispose de la possibilité de demander, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au directeur général de l’INSEE, que les informations du répertoire le concernant ne puissent pas être utilisées par des tiers à des fins de prospection commerciale.

À compter du 1er janvier 2016, cette faculté pourra être exercée par les entrepreneurs individuels directement lors des formalités liées à la création ou à la modification de leur activité.

Arrêté du 30 juillet 2015, JO du 12 août

Depuis ses début SYMBIOZEXPERT accompagne ses clients dans la création d'entreprise.

Nous contacter pour en savoir plus.

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer