L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, plus connue sous le nom d’Accre, permet à la personne qui s’installe (qu’elle ait un statut de salarié ou de travailleur indépendant) de bénéficier, pendant sa première année d’activité, d’une exonération de cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Jusqu’alors, cette exonération de cotisations s’appliquait sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic, soit 21 119 € en 2016. Et tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise pouvaient y prétendre, peu importait le montant de leur revenu d’activité.

La loi de financement de la Sécurité sociale change les règles pour les personnes qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2017. En effet, l’exonération de cotisations est totale pour les revenus inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 29 421 €. Au-delà, cette exonération devient dégressive pour s’annuler lorsque le revenu atteint le montant du Pass (39 228 €).

En pratique : les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui gagnent un revenu au moins égal à 39 228 € en 2017 n’ont pas droit à l’Accre.

Une bonne nouvelle toutefois, l’Accre peut à présent être accordée à la personne salariée d’une entreprise en difficulté lorsqu’elle crée ou reprend une entreprise autre que celle dans laquelle elle travaille. De même, peut désormais en bénéficier la personne qui reprend une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Article 6, loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, JO du 24