L’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, plus connue sous le nom d’Accre, permet au travailleur indépendant qui s’installe de bénéficier, pendant sa première année d’activité, d’une exonération de ses cotisations sociales personnelles.

Rappel : cette aide peut être accordée notamment à un demandeur d’emploi indemnisé, à un demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, à un bénéficiaire du RSA, au salarié repreneur de son entreprise en liquidation judiciaire ou encore à un jeune de moins de 26 ans.

Actuellement, l’exonération de cotisations s’applique sur la partie du revenu professionnel inférieure ou égale à 120 % du Smic, soit 21 119 € en 2016. Et tous les créateurs d’entreprise peuvent y prétendre, quel que soit leur revenu d’activité.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit de soumettre cet avantage à une condition de revenu. Ainsi, seuls les travailleurs indépendants ayant, à l’issue de leur première année d’activité, un revenu inférieur au plafond annuel de la Sécurité sociale (un plafond qui devrait être fixé à 39 228 € en 2017) auraient droit à une exonération de leurs cotisations sociales personnelles. De plus, l’exonération ne serait totale que pour les revenus inférieurs à la moitié de ce plafond (a priori, 19 614 € en 2017). Au-delà, elle serait dégressive et s’annulerait lorsque le revenu atteindrait le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Autre nouveauté, l’Accre pourrait être accordée à la personne salariée ou licenciée d’une entreprise en difficulté lorsqu’elle crée ou reprend une entreprise autre que celle dans laquelle elle travaille ou travaillait.

Précision : ce nouveau régime concernerait les travailleurs indépendants qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1er janvier 2017.

Article 6, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017