1.1 – Application du régime des travailleurs non salariés

Le responsable d’une entreprise individuelle et d’une EIRL relève du régime des travailleurs non salariés. À ce titre, il est inscrit auprès de caisses spécifiques. Il en est de même du gérant d’une EURL et du gérant d’une SARL qui possède seul ou avec l’ensemble des autres gérants, s’il y en a plusieurs, plus de 50 % du capital de la société.

Dès lors qu’il entre dans cette catégorie, le dirigeant doit être inscrit auprès du régime social des indépendants (RSI), chargé de la gestion des régimes sociaux des professions indépendantes.

Les travailleurs non salariés bénéficient de garanties dans trois domaines : maladie-maternité, retraite de base et complémentaire et allocations familiales.

Ce régime des travailleurs non salariés a connu de grandes évolutions ces dernières années : outre que le régime obligatoire offre aujourd’hui les mêmes garanties que celle du régime de base des salariés non-cadres, sauf la couverture chômage dont les dirigeants sont systématiquement exclus, il peut être largement amélioré par la mise en oeuvre de régimes complémentaires fiscalement déductibles grâce à la loi Madelin. Ces compléments (mutuelle pour la maladie, régime prévoyance en cas d’invalidité ou de décès ou régime supplémentaire de retraite), s’ils sont bien réfléchis et correctement ajustés aux besoins réels du dirigeant, peuvent offrir une excellente garantie. L’adhésion à ces couvertures complémentaires impose donc au préalable de parfaitement définir les besoins que l’on souhaite couvrir. En effet, s’agissant de dispositifs individualisés, ils permettent de mettre en place des garanties sur mesure évitant ainsi les inconvénients de régimes collectifs qui offrent parfois des garanties qui n’intéressent pas certains adhérents, des garanties liées par exemple à leur structure familiale. Ainsi, une personne célibataire de 50 ans n’aura pas les mêmes objectifs de couverture complémentaire qu’une personne récemment mariée et ayant de jeunes enfants. Cette réflexion individualisée peut être menée avec un assureur spécialisé dans le domaine des assurances de personnes.

L’adhésion à ces régimes complémentaires engendre des coûts non négligeables. Mais en contrepartie, elle offre des garanties sociales parfois indispensables. Elle doit donc faire l’objet d’une étude très sérieuse relative à l’étendue et la qualité des prestations par rapport aux coûts engendrés. Ainsi, par exemple, l’adhésion à une mutuelle complémentaire maladie représente une dépense difficilement incontournable sauf à posséder déjà une telle couverture dans le foyer familial

1.2 – Revenus soumis à cotisations

Dans une entreprise individuelle, les revenus soumis à cotisations sont les bénéfices de l’entreprise, qu’ils soient prélevés par le chef d’entreprise ou laissés à la disposition de l’exploitation. Ce régime s’avère donc très pénalisant pour des activités qui nécessitent des besoins financiers importants : les bénéfices dégagés doivent être laissés dans l’entreprise mais génèrent un coût social élevé.

Dans une EIRL, une EURL ou une SARL à gérance majoritaire, l’assiette sociale diffère selon le régime fiscal de la société.

Si la structure est assujettie à l’impôt sur le revenu, c’est l’ensemble de ses bénéfices, dont la rémunération du ou des gérants, qui est soumis à cotisations. Là aussi, il y a donc assujettissement de la totalité des bénéfices, que ceux-ci soient prélevés ou non, comme dans une entreprise individuelle.

En revanche, si l’entité est assujettie à l’impôt sur les sociétés, la solution est différente : les cotisations sociales ne seront dues que sur les seules rémunérations effectivement prélevées par le chef d’entreprise ou les gérants. Les bénéfices laissés à la disposition de l’entreprise seront donc exclus de cette base de cotisations, une différence qui peut entraîner de substantielles économies, surtout si l’entreprise à besoin de fonds importants pour financer son développement. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes dépassant 10 % du capital social et des comptes courants est également soumise aux cotisations sociales.

1.3 – Les cotisations dues

Bien qu’elles aient bénéficié d’une réforme importante dans un but de simplification, les règles de détermination et de paiement des cotisations des travailleurs non salariés découlent de formules assez complexes. En effet, la base de cotisations étant liée au montant du résultat ou de la rémunération annuelle octroyée, les cotisations sont appelées avec un différé d’au moins un an. Pour éviter de trop fortes variations, des cotisations provisionnelles sont appelées en fonction des derniers revenus connus, s’il en existe, ou, à défaut, dans le cas d’une création par exemple, sur une base forfaitaire. Un décalage qui peut parfois entraîner des fluctuations importantes par le jeu de régularisations d’une année sur l’autre.

Régime d’assurance maladie-maternité

Le taux de cotisation est fixé à 6,50 % sur la totalité du revenu.

Une cotisation minimale est due, calculée sur un revenu égal à 40 % du plafond de la Sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l’année.

Les cotisations sont en principe payables d’avance sur des bases provisoires. Une régularisation en fonction des revenus réels intervenant l’année suivante (N+1), en fonction des revenus de l’année N.

Par exception, les créateurs d’entreprise cotisent sur des bases provisionnelles réduites les deux premières années.

Une régularisation en fonction des revenus réels intervient au cours des exercices suivants.

Le nouveau cotisant peut également demander à bénéficier d’un report de ses cotisations provisionnelles pendant les douze premiers mois ainsi que d’un étalement des cotisations définitives dues au titre de cette première année. Ainsi améliore-t-il à court terme sa situation de trésorerie. Il doit cependant bien conserver à l’esprit que des régularisations seront appelées. Il doit donc en évaluer le montant et les provisionner afin de pouvoir faire face, à l’avenir, à ces échéances.

Régime d’allocations familiales, CSG-CRDS

Les taux des cotisations sont les suivants :

– allocations familiales : 5,40 % des revenus ;

– CSG-CRDS : 8 % des revenus majorés des cotisations personnelles (dont 2,9 % non déductibles fiscalement).

La cotisation est calculée à titre provisoire sur la base des revenus de l’avant dernière année (N-2). Elle fait ensuite l’objet d’une régularisation en fonction des revenus réels de l’année N.

Les cotisations dues par les créateurs d’entreprise sont appelées sur des bases provisionnelles pour les deux premières années d’activités.

Les créateurs peuvent également demander le report de leurs cotisations des douze premiers mois d’activité, avec les mêmes incidences financières dans le temps que celles du régime d’assurance maladie-maternité.

Régime vieillesse

Le taux de cotisation du régime de base est fixé à 16,85 % du revenu, retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Pour les industriels et commerçants, un régime de retraite complémentaire est institué, dont le taux est de 6,50 %, qui s’applique dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale.

Les artisans bénéficient, eux aussi, d’un régime complémentaire, dont le taux de cotisation est de 7 %, applicable dans la limite de quatre plafonds.

La cotisation de base est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus N-2 puis régularisée une fois le revenu définitif connu en N+1. La cotisation complémentaire est calculée à titre définitif sur les revenus de N-2, elle ne fait pas l’objet de régularisation par la suite.

Les créateurs d’entreprise se voient également appliquer une cotisation provisionnelle calculée sur une base forfaitaire. Cette cotisation forfaitaire fait ensuite l’objet d’une régularisation lorsque le revenu est définitivement connu.

Il est à noter qu’un régime particulier est prévu pour les professions libérales. Il diffère selon la profession exercée, un certain nombre d’entre elles ayant leur régime de retraite propre et autonome.

Cotisations de début d’activité pour les artisans, commerçants, industriels : dans le cadre d’une création, pour les deux premières années d’activité le montant annuel des cotisations et contributions sociales appelées sur des bases forfaitaires s’élève à :

– 2014, première année d’activité : 3 320 € (3 357 € pour un artisan)

– 2015, deuxième année d’activité : 4 761 € (4 718 € pour un artisan).

Le versement forfaitaire social libératoire des micro-entreprises : le régime de l’auto-entrepreneur

La loi permet aux entrepreneurs bénéficiant des régimes micro-entreprises d’opter pour un dispositif de versement libératoire de leurs cotisations sociales, appelé régime micro-social. Ainsi, sous ce régime, les cotisations sont calculées forfaitairement chaque mois ou chaque trimestre en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé.

Ce taux est de :

– 14 % du chiffre d’affaires HT pour les entrepreneurs réalisant des ventes de marchandises et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fournissant un logement.

– 24,6 % pour ceux réalisant des prestations de services.

Les créateurs qui souhaitent bénéficier de ce régime devront notifier leur option dans les 3 mois de la création de leur entreprise à la caisse de base du RSI. Cette option pour le régime micro-social est un préalable à l’application du dispositif similaire existant en matière fiscale. Ainsi, cette option peut soit être exercée uniquement pour les cotisations sociales, soit pour les cotisations sociales et le règlement de l’impôt sur le revenu, mais pas seulement pour l’impôt sur le revenu. Avant de choisir ce régime de taxation forfaitaire, le créateur devra vérifier qu’il lui est réellement plus favorable qu’un régime calculé sur les revenus réels. En effet, en début d’activité, ceux-ci sont souvent faibles, et une taxation sur la base d’un chiffre d’affaires et non d’un revenu n’est pas forcément favorable.

Il est à noter que ce nouveau statut permet également de bénéficier de mesures d’aide à la création, de l’ACCRE notamment.

1.4 – Le règlement des cotisations

Pour régler ses cotisations, le chef d’entreprise a le choix entre un versement mensuel ou trimestriel, sous réserve du régime prévu pour les micro-entreprises exposé au paragraphe précédent.

Le principe : le prélèvement mensuel

Les cotisations provisionnelles appelées sont prélevées en dix versements égaux de janvier à octobre, le cinq de chaque mois. Sur demande, l’assuré peut toutefois changer la date de prélèvement une fois par année civile pour la porter au 20 de chaque mois (ou revenir au 5)

Les cotisations de régularisation, liées au calcul définitif, une fois le revenu exact connu, sont en principe réglées en fin d’année en novembre et décembre en deux fractions égales. Si la régularisation fait apparaître un excédent de versement au cours des dix premiers mois, le solde est remboursé à l’intéressé avant le 30 novembre.

L’option : le règlement trimestriel

Sur demande expresse, ou s’il n’a pas retourné l’autorisation de prélèvement mensuel, le travailleur non salarié règle ses cotisations provisionnelles en quatre fractions égales les 5 févier, 5 mai, 5 août et 5 novembre de chaque année. Les cotisations de régularisation seront versées avec la dernière échéance, soit le 5 novembre. Si le calcul définitif fait apparaître un solde en faveur de l’assuré, le crédit lui est remboursé avant le 30 novembre.

L’option pour le règlement trimestriel doit être effectuée avant le 1er novembre pour prendre effet le 1er janvier suivant ou dans les 30 jours en cas de début d’activité.

Les règles particulières en début d’activité

Les travailleurs non salariés débutant une nouvelle activité disposent d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour régler leurs premières cotisations. Ainsi, les cotisations dues au titre de l’année de début d’activité seront appelées en autant de mensualités (ou de trimestres si l’assuré a fait le choix du règlement trimestriel) qu’il y a de mois (trimestres) civils entre le quatre-vingt-dixième jour et le 31 décembre. Si le démarrage intervient après le 30 septembre, les cotisations seront réparties égalitairement sur les échéances de la deuxième année.

2.1 – Application du régime des salariés cadres

Dans les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les SARL à gérance minoritaire ou égalitaire, c’est-à-dire les SARL dont le ou l’ensemble des gérants détiennent au maximum 50 % du capital social, les dirigeants rémunérés relèvent du régime des salariés et sont obligatoirement assujettis au régime des cadres. Ils sont toutefois exclus du régime des Assedic.

À ce titre, ils sont inscrits, comme l’ensemble des salariés, aux caisses Urssaf (qui inclut la maladie), retraite de base et retraite des cadres et prévoyance.

2.2 – Les cotisations dues

Contrairement au régime des travailleurs non salariés, les cotisations du régime des salariés sont versées au fur et à mesure du paiement des rémunérations. Il n’y a donc pas de décalage dans le temps entre le fait générateur des cotisations et leurs dates d’échéance. Chaque trimestre (chaque mois pour l’Urssaf, si l’entreprise compte plus de 9 salariés), la société doit verser aux organismes sociaux les cotisations qui se rapportent aux rémunérations attribuées sur la période écoulée. Elle est redevable de la part patronale comme de la part salariale, qu’elle retient directement sur le bulletin de paye et qu’elle collecte au profit de l’organisme pour le compte du dirigeant.

Les cotisations sociales ainsi dues représentent une charge d’environ 35 % de la rémunération brute pour la part patronale et d’un peu moins de 20 % pour la part salariale.

Le chef d’entreprise n’adhérant pas au régime Assedic, le taux global applicable au dirigeant de la société est légèrement inférieur à celui des autres salariés.

Le tableau suivant présente les taux de cotisations généralement applicables :

En pratique, comment se passe le prélèvement de la rémunération du dirigeant d’une société ?

Si le dirigeant est assujetti au régime salarial, chaque mois, sa rémunération est établie par l’intermédiaire d’une fiche de paye, comme pour tout salarié de l’entreprise.S’il est gérant majoritaire, il entre donc dans la catégorie des travailleurs non salariés ; sa rémunération est constituée d’un simple mouvement financier, sans formalisme particulier, chaque fin de mois.Dans tous les cas, la rémunération du dirigeant doit préalablement être autorisée par l’assemblée générale des associés, même si la personne concernée cumule les fonctions de dirigeant et d’associé (même unique). Cette assemblée doit impérativement fixer le montant attribué au dirigeant en début d’exercice, et sa décision doit être portée sur un procès-verbal reproduit sur le registre des décisions d’assemblées.