1.1 – Les aides réservées aux demandeurs d’emploi et à certaines catégories de personnes

L’exonération des cotisations sociales (dispositif Accre)

La loi prévoit pour les salariés et les chômeurs créateurs d’entreprise une exonération de charges sociales pour les douze premiers mois de leur activité, dans la limite d’un revenu ne dépassant pas 120 % du Smic (20 813 € en 2014).

Ce dispositif, dénommé Accre (Aide au chômeur créateur et repreneur d’entreprise), doit faire l’objet d’une demande (formulaire Cerfa) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) du siège de l’entreprise. Cette demande doit impérativement être déposée dans les 45 jours de la déclaration de la création de l’entreprise.

Bénéficient notamment de ce régime :

– les demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être ou inscrits au Pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;

– les bénéficiaires de l’allocation de revenu minimum d’insertion ou leur conjoint ou concubin ;

– les bénéficiaires de l’allocation de parent isolé ou de l’allocation de solidarité spécifique ;

– les personnes éligibles aux emplois jeunes ;

– les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ;

– les personnes allocataires du complément de libre choix d’activité.

Sur demande, le régime d’exonération peut être prolongé de douze à vingt-quatre mois pour les personnes autres que les demandeurs d’emploi indemnisés, dès lors que leur entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise et dégage un bénéfice net inférieur à 17 345 € pour 2014.

Dans ce cas, l’exonération est totale à hauteur de 5 992 € de revenus, et de moitié au-delà.

Le NACRE

Les demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi, les bénéficiaires de l’allocation de revenu de solidarité active, de l’allocation temporaire d’attente, notamment, peuvent bénéficier d’une aide financière de l’État lors de la création de leur activité. Cette aide se découpe en 3 volets :

1. Aide au montage du projet :

En amont de l’immatriculation, le porteur de projet se verra conseillé sur son idée.

2. Aide au business plan, étude de marché, etc. :

Toutes les étapes préparatoires lui seront expliquées et il pourra être orienté vers des spécialistes. Si le projet ne semble pas viable, le créateur sera conseillé pour le reformater.

3. Structuration financière et intermédiation bancaire :

Cette phase correspond à l’instruction du plan de financement. Le créateur pourra bénéficier d’un prêt à taux zéro via la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt, d’une durée maximale de 5 ans, de 5 000 € en moyenne (mais pouvant être compris entre 1 000 et 10 000 € en fonction du plan de financement), est conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire d’une durée et d’un montant au moins équivalent. À la différence des systèmes antérieurs, le Nacre a des contraintes temporelles : un créateur ne devra pas attendre plus de 9 mois entre le début de sa démarche et l’octroi de ce prêt.

4. Appui au démarrage et au développement :

C’est la principale nouveauté. Le créateur bénéficie avec le Nacre d’un véritable accompagnement tout au long des 3 premières années d’existence de son entreprise. Choix de gestion, développement, embauche… : le créateur sera conseillé par des professionnels. Et ceci même s’il n’a pas bénéficié des aides Nacre 1 et 2 (aide au montage du projet et prêt à taux zéro). Un vrai plus pour assurer la pérennité de ces entreprises. Chômeurs et titulaires de minima sociaux désireux de créer ou reprendre une entreprise trouveront toutes les informations utiles dans les Pôles emploi, les directions départementales du travail, les CCI et dans les réseaux d’aide à la création (Adie, Boutiques de Gestion, France Initiative, etc.).

L’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise

Les bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi qui ont obtenu l’Accre peuvent bénéficier d’une aide à la création d’entreprise versée par Pôle emploi. Cette aide n’est toutefois pas cumulable avec le maintien des allocations pendant la phase de démarrage.

Elle est versée sur demande du créateur, en deux fois : au jour de la création puis six mois après le début d’activité. Elle s’élève à la moitié des allocations auxquelles le créateur avait encore droit à la date de son début d’activité.

Par la suite, si la création se solde par un échec, le créateur peut sous certaines conditions retrouver les droits dont il était titulaire à la veille de sa création d’entreprise.

Le maintien partiel des allocations d’aide au retour à l’emploi

Les créateurs qui perçoivent l’aide au retour à l’emploi et les personnes qui créent une entreprise après leur licenciement et pendant la période de préavis peuvent bénéficier d’un maintien partiel de leur allocation.

Pour cela, elles ne doivent pas percevoir l’aide de Pôle emploi à la création d’entreprise, et leur nouvelle rémunération – hors dividendes – ne doit pas dépasser 70 % du salaire ayant servi de référence pour le calcul de leur allocation.

Cette aide est allouée quelle que soit la forme juridique choisie pour la création. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice sert de référence ; dans une société, c’est la rémunération perçue au titre des fonctions de direction. Et une régularisation intervient chaque fin d’année.

Ce maintien d’allocation perdure tant que le créateur a droit à ses allocations, dans une limite maximale de quinze mois.

1.2 – Les aides ouvertes à tous les créateurs

La réduction d’impôt pour souscription au capital d’une société nouvelle

Une réduction d’impôt sur le revenu est accordée aux personnes qui souscrivent en numéraire au capital social de certaines sociétés.

Pour ouvrir droit à cet avantage, la société doit toutefois remplir certaines conditions, notamment :

– être une société dite « opérationnelle » ;

– être assujettie à l’impôt sur les sociétés ;

– être détenue à 50 % au moins par des personnes physiques.

Cette réduction d’impôt s’élève à 18 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite annuelle de 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, 50 000 € pour les autres. Ce dispositif est, par ailleurs, soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées

Les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, les accidentés du travail ou les victimes de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise de 2/3 la capacité de travail et de gain, les pensionnés de guerre ou assimilés, ou les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapé qui créent une entreprise peuvent bénéficier d’une aide versée par l’Agefiph.

Cette aide est versée quelle que soit la forme juridique de la nouvelle entité, dès lors que celle-ci permet d’assurer un emploi pérenne compatible avec le handicap du créateur.

Ce dernier doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est-à-dire en être dirigeant et, en cas de création sous forme de société, détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille, dont plus de 30 % lui appartenant personnellement).

L’aide de l’Agefiph prend en charge les surcoûts liés au handicap. Elle se traduit par :

– une subvention d’un montant maximal de 6 000 €, versée en complément d’un apport de fonds propres de 1 500 € ;

– une participation à la formation à la gestion de la personne handicapée, dans la limite de 250 heures ;

– une « trousse » de première assurance (multirisque, prévoyance et santé) ;

– une participation au suivi de l’entreprise par un organisme spécialisé.

En cas de cession, cessation ou revente de l’entreprise dans un délai de trois ans, la subvention doit être remboursée.

Pour bénéficier de cette aide, le créateur doit s’adresser à la délégation régionale de l’Agefiph.

Exonérations fiscales et sociales lors de l’implantation dans certaines zones

Exonération de l’imposition des bénéfices et d’impôts locaux

Une exonération totale ou partielle de l’imposition des bénéfices et de certains impôts locaux est prévue par la loi au profit des entreprises nouvelles créées dans certaines zones relevant de la politique d’aménagement du territoire : zones d’aide à finalité régionale (AFR), zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones de revitalisation rurale (ZRR) et nouveaux bassins d’emploi à redynamiser (BER).

En principe, l’ensemble de l’activité et des moyens humains et matériels d’exploitation doit être implanté dans la zone considérée ; des régimes dérogatoires sont toutefois prévus pour les activités non sédentaires.

Ces exonérations sont d’abord totales pendant un certain nombre d’années d’activité puis dégressives sur une autre période (la durée de ces périodes d’exonération dépend du dispositif applicable).

Exonérations de charges sociales

Des régimes d’exonération de charges sociales sont également prévus au profit des entreprises créées dans des zones franches urbaines (ZFU) ou dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU). Ces exonérations, d’une durée de cinq ans ou plus selon la nature de la zone, concernent certaines charges sociales du créateur mais aussi du personnel salarié de l’entreprise. Pour ces derniers, des exonérations sont également prévues lorsque l’entreprise s’implante en zone de revitalisation rurale (ZRR).

L’ensemble de ces exonérations fiscales et sociales étant soumis à des règles strictes et des localisations géographiques très précises, le créateur doit se rendre dans les services administratifs compétents ou à la mairie de son futur lieu d’implantation pour savoir s’il peut en bénéficier. Il doit aussi impérativement en parler à son expert-comptable.

Fortes de leur volonté de promouvoir ou maintenir leur économie, les collectivités territoriales sont aujourd’hui très attachées à la création d’entreprises. Accompagnées de nombreux organismes publics et privés, elles ont mis en oeuvre des pratiques très diversifiées pour favoriser le développement de nouvelles entités sur leurs territoires.

Du fait du caractère local de ces aides, il ne saurait être question dans cet ouvrage de les énumérer toutes, d’autant plus qu’elles diffèrent d’une région à l’autre et que les organismes qui les dispensent sont très variés.

Parmi ces aides, nous pouvons citer, à titre d’exemple :

– des prêts à la création octroyés par les régions et les communes ;

– des subventions à la création d’entreprise dans certaines zones, ou à la création d’emplois, attribuées par ces mêmes collectivités ;

– des aides émanant d’associations d’entrepreneurs pour favoriser le démarrage de nouvelles entités. Non seulement elles soutiennent financièrement le porteur de projet mais elles organisent aussi un parrainage pendant les premières années de la vie de la nouvelle structure ;

– des participations au capital social de sociétés nouvelles par des fonds régionaux ;

– des soutiens émanant de fondations de grandes entreprises qui participent au financement de projets ;

– la mise à disposition de locaux, généralement accompagnée de services, par des collectivités territoriales ou des chambres consulaires. Cette mise à disposition pour des sommes modiques peut être le fait de pépinières d’entreprises ;

– l’accompagnement offert par une région au moyen d’une garantie financière.

Fréquemment, le créateur est confronté aux méandres de la recherche de ces aides : où les trouver et quelles en sont les conditions d’attribution ?

Le développement économique entrant dans le champ de compétences du conseil régional, le porteur de projet doit avant tout se renseigner auprès de ses services. Il y trouvera en principe un service d’accueil des créateurs. De même, les mairies sont généralement dotées d’une telle structure.

Les chambres consulaires, dont l’un des rôles est de favoriser la création et le développement des entreprises de leur ressort, sont également compétentes pour accompagner le créateur dans ses démarches de recherche d’aides.

Enfin, les experts-comptables, confrontés quotidiennement aux besoins des postulants à la création, savent orienter ceux-ci vers les organismes dispensateurs d’aides.