La récente loi « Sapin 2 » vient de fixer à 12 mois le délai accordé aux micro-entrepreneurs pour procéder à l’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs doivent disposer d’un compte bancaire dédié à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.
Rappel : les travailleurs indépendants ayant choisi le régime micro social simplifié sont soumis à l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité de micro-entrepreneur. Cette mesure s’applique à tous les micro-entrepreneurs, qu’ils soient commerçants, artisans ou encore professions libérales.
Une obligation à laquelle la fameuse loi « Sapin 2 » a récemment apporté une précision complémentaire. Ainsi, les micro-entrepreneurs ayant démarré leur activité depuis le 11 décembre 2016 disposent désormais d’un délai de 12 mois – à compter de la déclaration de la création de leur entreprise – pour procéder à l’ouverture du compte bancaire dédié.
Art. 127, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
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