Annoncées comme un « choc de simplification » par le Président de la République il y a quelques mois, ces mesures font suite au rapport remis début juillet qui prônait différentes mesures pour faciliter les formalités administratives des usagers. Parmi la centaine de mesures retenues, une douzaine va impacter directement la création d’entreprise. On apprend ainsi que l’obligation de déposer les actes de création d’une société commerciale auprès des services fiscaux, qui fait actuellement doublon avec celle déposée auprès du greffe du tribunal de commerce, va être supprimée dès 2014. Les frais d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés vont également être réduits de moitié, de même que le surcoût du K-bis numérique va être supprimé. L’organisation des CFE et les pratiques d’immatriculation des différentes formes de sociétés devraient être réétudiées dans un souci d’optimisation. Enfin, les formalités de cession des parts sociales de SARL devraient également bénéficier de cette simplification avec notamment la suppression du double dépôt de l’acte de cession auprès du RCS, et la possibilité d’effectuer cette démarche par internet. D’autres mesures ont déjà fait l’objet d’annonces de la part du gouvernement (voir nos articles précédents) comme la mise en place fin 2013 d’un site internet dédié à la transmission d’entreprises ou encore la création d’un kit d’information sur la transmission envoyés aux artisans et commerçants de plus de 57 ans.

Pour en savoir plus sur les mesures de simplification : http://simplification.modernisation.gouv.fr