Toute entreprise qui a occupé 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, doit nécessairement se doter de délégués du personnel. Élus pour 4 ans, ces derniers ont pour principale mission d’informer l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés. Leur désignation obéit aux nombreuses règles et formalités qui encadrent la plupart des élections professionnelles.
L’employeur doit informer les salariés, par « tout moyen conférant date certaine » (généralement, par affichage), de la tenue de l’élection des délégués du personnel, ainsi que de la date envisagée pour le 1er tour du scrutin.
Dans l’hypothèse d’un renouvellement des délégués du personnel, ce premier tour doit avoir lieu dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats en cours et, au plus tard, le 45e jour suivant l’information des salariés. En cas de première élection, il a lieu dans les 90 jours suivant cette information.
L’employeur doit inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral et à établir leur liste de candidats. Cette invitation doit nécessairement être adressée par courrier aux syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise, à ceux ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise et à ceux affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CGT, CFDT, CGC-FO, CFE-CGC, CFTC). Les autres syndicats peuvent, quant à eux, être invités par tout moyen, y compris par voie d’affichage.
À noter : cette invitation doit leur parvenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation. De plus, en cas de renouvellement des délégués du personnel, l’invitation doit être adressée au moins 2 mois avant l’expiration des mandats en cours.
L’employeur doit négocier et signer un protocole préélectoral avec les syndicats qui ont répondu présents. Destiné à fixer les modalités pratiques de l’élection, ce document prévoit notamment :- les modalités d’organisation et de déroulement du vote, c’est-à-dire la date, l’heure et le lieu du scrutin, les conditions de vote par correspondance… ;- le nombre et la composition des collèges électoraux : traditionnellement il en existe deux, un comprenant les ouvriers et les employés, l’autre représentant les ingénieurs, les chefs de service, les techniciens ainsi que les agents de maîtrise et assimilés ;- la répartition des sièges et du personnel entre ces collèges électoraux.
À savoir : si cette négociation n’aboutit pas, il revient à la Direccte de décider, entre autres, de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. Et en cas de contestation, il appartient au juge judiciaire de trancher.
La liste des électeurs doit être établie par l’employeur puis affichée au moins 4 jours avant le vote. Ont la qualité d’électeur les salariés de l’entreprise qui, à la date du 1er tour du scrutin :- sont âgés d’au moins 16 ans ;- ont une ancienneté d’au moins 3 mois, l’accord préélectoral pouvant néanmoins réduire ou supprimer cette condition d’ancienneté ;- n’ont jamais fait l’objet d’une condamnation les privant du droit de vote politique.
À savoir : le chef d’entreprise ne peut bien évidemment pas participer à l’élection des délégués du personnel. Il en est de même pour les salariés assimilés à l’employeur, c’est-à-dire ceux détenant sur un service, un département ou un établissement de l’entreprise une délégation particulière, établie par écrit, permettant de les assimiler à l’employeur (un comptable qui bénéficie, par délégation du conseil d’administration, de prérogatives en matière d’embauche et de licenciement, par exemple) ou bien représentant effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel (comme le salarié qui exerce les fonctions de président du CHSCT).
L’élection des délégués du personnel se déroule par un scrutin de liste à deux tours. Au 1er tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des candidats en déposant leur liste dans le délai fixé par le protocole préélectoral.
Important : actuellement, les syndicats doivent, lors de l’élaboration du protocole préélectoral, examiner « les voies et moyens permettant d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures ». Cette obligation est renforcée par la loi Rebsamen qui impose aux syndicats, à compter du 1er janvier 2017, d’inscrire sur leurs listes de candidats un nombre d’hommes et de femmes correspondant à la part d’hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale.
En l’absence de candidats au 1er tour ou si le quorum n’est pas atteint (moins de 50 % des inscrits ont voté), l’employeur doit organiser un 2nd tour, en principe, dans les 15 jours qui suivent le premier vote. Et cette fois, tout candidat éligible peut se présenter.
Précision : pour être candidat, le salarié doit figurer sur la liste des électeurs de l’entreprise, avoir au moins 18 ans, travailler dans l’entreprise depuis au moins un an (sauf disposition plus favorable du protocole préélectoral), ne pas être conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré de l’employeur.
Au terme du scrutin, le bureau de vote proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections. Ce procès-verbal doit être transmis par l’employeur, en double exemplaire et dans les 15 jours suivant le scrutin, à l’inspecteur du travail. L’employeur doit également l’adresser, par tout moyen et dans les meilleurs délais, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du protocole préélectoral.
Attention : lorsque les délégués du personnel n’ont pu être mis en place faute de candidatures, l’employeur doit alors dresser un procès-verbal de carence. Ce document doit être porté à la connaissance des salariés et transmis, dans les 15 jours, à l’inspecteur du travail.
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