Le CIRMA a pour objet de faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
Attention : depuis le 1
Les employeurs du secteur marchand (y compris agricole), notamment les établissements industriels et commerciaux privés, les collectivités territoriales, les structures de l’insertion par l’activité économique, les groupements d’employeurs, les employeurs de pêche maritime, les offices publics ou ministériels, les professions libérales et les associations.
Sont exclus du dispositif : les particuliers employeurs et les employeurs du secteur non marchand.
Peuvent conclure un CIRMA :
La conclusion d’un CIRMA est subordonnée à la signature préalable d’une convention entre le département ou l’État et l’employeur d’une durée initiale minimale de 6 mois (3 mois pour les personnes bénéficiant d’un aménagement de peine), renouvelable 2 fois dans la limite maximale de 18 mois. En cas de renouvellement de la convention, sa durée ne peut être inférieure à 3 mois.
Dans les faits, la convention de CIRMA est conclue :
Le CIRMA est, en principe, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel.
Le contrat doit être obligatoirement écrit et fixer les modalités de mise en oeuvre des actions définies dans la convention conclue entre le président du conseil général ou Pôle emploi et l’employeur. Il doit comporter les mentions figurant dans la convention de CIRMA.
La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures.
La durée hebdomadaire de travail du salarié peut être modulée sur tout ou partie de l’année dans la limite de la durée légale hebdomadaire de 35 heures. Un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou d’établissement doit prévoir la modulation du temps de travail. Par ailleurs, en cas de CIRMA à temps partiel, la durée hebdomadaire de travail peut varier sur tout ou partie de l’année dans la limite inférieure ou supérieure d’un tiers à la durée fixée au CIRMA. La rémunération est lissée sur le mois.
Lorsque le salarié répond à une offre d’emploi pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, le CIRMA peut, à sa demande, être suspendu pendant le temps correspondant à la période d’essai. L’intéressé doit alors adresser copie de son nouveau contrat de travail dans un délai de 15 jours au président du conseil général ou à Pôle emploi. En cas d’embauche à l’issue de cette période d’essai, le contrat est rompu sans préavis.
En cas de suspension ou de rupture du CIRMA, l’employeur doit en informer, dans un délai de 7 jours francs, l’ASP ou le président du conseil général et lui transmettre :
À compter de la date d’effet de la suspension ou de la rupture du CIRMA, le versement des aides à l’employeur est interrompu, et les sommes indûment perçues sont reversées, sauf si la rémunération du salarié est partiellement ou totalement maintenue par l’employeur pendant la période de suspension. Dans ce cas, les aides continuent à être versées à l’employeur.
En cas de non-respect par l’employeur des dispositions de la convention de CIRMA, le président du conseil général ou Pôle emploi peut, après en avoir informé préalablement l’employeur et lui avoir laissé un délai de 7 jours pour formuler ses observations, décider de dénoncer la convention. Dans ce cas, l’employeur est tenu de reverser, au président du conseil général ou à l’ASP, l’intégralité des aides qu’il a déjà perçues.
Si le CIRMA est rompu avant le terme fixé dans la convention, celle-ci est résiliée de plein droit. En cas de rupture du CIRMA par l’employeur, avant la fin de la convention, celui-ci est également tenu de reverser, au président du conseil général ou à l’ASP l’intégralité des aides qu’il a déjà perçues.
Cependant, l’employeur bénéficie de l’aide financière pour le nombre de jours complets travaillés par le salarié en cas :
Le salarié bénéficiaire d’un CIRMA perçoit un revenu minimum d’activité (RMA) d’un montant égal au SMIC multiplié par le nombre d’heures travaillées.
La rémunération est versée par l’employeur qui reçoit, en contrepartie, une aide du département ou de la collectivité débitrice de l’allocation perçue par le bénéficiaire.
Attention : les cotisations sociales salariales et patronales sont calculées sur la totalité du RMA perçu par le bénéficiaire. Le RMA est soumis à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, le salarié peut, sous certaines conditions, voir ses droits aux allocations RSA, ASS et AAH maintenus. En outre il peut également, dans certains cas, continuer de percevoir les allocations chômage.
En contrepartie de l’embauche de salariés sous CIRMA, les employeurs bénéficient pendant la durée de la convention d’une aide financière allouée par le département ou la collectivité d’un montant égal à celui du RSA attribué à une personne isolée. Cette aide est prise en charge en partie par l’État via l’ASP en cas d’embauche d’un bénéficiaire du RSA.
Le service de l’aide à l’employeur est assuré par le département ou un délégataire pour les salariés bénéficiaires du RSA, et par l’ASP pour les bénéficiaires de l’ASS ou de l’AAH.
L’aide est versée à l’employeur mensuellement par avance et est proratisée sur la base d’1/30
À noter : pour les bénéficiaires du RSA, le département peut également prendre en charge tout ou partie des coûts inhérents aux embauches effectuées sous CIRMA (coûts liés à la visite médicale obligatoire, frais engagés pour l’acquisition de matériel de sécurité, etc.) ainsi que des frais engagés pour dispenser aux salariés concernés, pendant le temps de travail, certaines formations autres que celles nécessaires à l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi.
L’employeur doit désigner, au sein de l’établissement où est employé le bénéficiaire du CIRMA, une personne appelée à exercer les fonctions de tuteur et chargée d’accueillir, d’informer, d’aider et de guider celui-ci.
La convention de CIRMA peut prévoir des actions d’accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience.
Par ailleurs, le bénéficiaire du CIRMA doit pouvoir accéder aux actions de formation prévues par le plan de formation de l’entreprise ou par le droit individuel à la formation (DIF). Il doit également pouvoir bénéficier du congé individuel de formation (CIF). Les bénéficiaires du CIRMA sont cependant exclus des périodes de professionnalisation.
De plus, l’employeur doit adresser au président du conseil général un bilan de parcours d’insertion du bénéficiaire du CIRMA. Établi au terme de chaque convention, le document doit faire État du contenu des activités exercées par l’intéressé, des modalités de mise en oeuvre des actions d’orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience réalisées à l’occasion de l’exécution du contrat.
Le bilan de parcours d’insertion doit indiquer notamment :
L’employeur adresse au président du conseil général ou à l’ASP trimestriellement les justificatifs de l’activité effective du salarié au sein de son établissement.
– Le cumul d’un CIRMA et d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (création ou reprise d’entreprise) instauré par la loi pour l’initiative économique n° 2003-721 du 1
– L’aide forfaitaire départementale servie à l’employeur en contrepartie de la conclusion d’un CIRMA ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’emploi, sauf avec la réduction générale de cotisations sociales patronales « Fillon ».
– Le CIRMA peut se cumuler avec une activité complémentaire dans la limite de la durée légale du travail.
– Les salariés embauchés sous CIRMA ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de la convention, sauf pour la tarification du risque accidents du travail et maladies professionnelles. Ils disposent cependant des mêmes droits que les autres salariés et peuvent, par exemple, participer à l’élection des représentants du personnel.
– En cas de rupture du CIRMA à durée indéterminée, l’intéressé perçoit à nouveau l’allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du CIRMA (RSA, ASS, AAH) à hauteur du montant de l’aide départementale jusqu’alors versée à l’employeur, sous réserve qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle rémunérée.
– Le temps accompli au titre d’un CIRMA est comptabilisé comme période de chômage prise en compte pour l’accès au contrat initiative-emploi (CIE) de sorte qu’à l’issue du contrat, l’intéressé peut, le cas échéant, avoir accès au CIE, notamment s’il ne peut retrouver un emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Décret n° 2006-342 du 22 mars 2006, JO du 24
Décret n° 2005-265 du 24 mars 2005, JO du 25
Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005, JO du 18
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, JO du 19
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