Le dispositif « Duflot »

La construction ou l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement afin de le louer permet au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 18 % du prix de revient du logement. Ce taux étant porté à 29 % en cas d’investissement outre-mer. Le bénéfice de cet avantage fiscal est toutefois limité à la construction ou à l’acquisition de deux logements par an, pour un plafond global d’investissement de 300 000 €. La réduction d’impôt, étalée par parts égales sur 9 ans, offre ainsi une réduction maximale de 6 000 € par an en métropole. L’assiette de la réduction d’impôt est également plafonnée à un prix par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 €.

Et attention, si le montant annuel de la réduction excède celui de l’impôt dû au titre de la même année, l’excédent ne peut pas être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes ni donner lieu à un remboursement.

En contrepartie de la réduction d’impôt, le contribuable doit toutefois respecter de nombreuses conditions (obligation de louer le logement non meublé à titre d’habitation principale pendant 9 ans, respect de plafonds de loyers, de revenus des locataires, de localisation et de performance énergétique du logement…).

À noter : d’après le projet de loi de finances pour 2015, les conditions d’application de ce dispositif – rebaptisé « Pinel » – seraient assouplies. L’investisseur pourrait, à compter du 1er septembre 2014, choisir de s’engager à louer pour 6 ou 9 ans et prolonger ensuite cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. En revanche, l’avantage fiscal serait ajusté à la durée de location choisie (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour 9 ans, 21 % pour 12 ans). Et, à partir du 1er janvier 2015, le contribuable pourrait, sous conditions, louer à un ascendant ou un descendant.

Le dispositif « Censi-Bouvard »

Investir dans un ou plusieurs logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou réhabilités faisant partie d’une résidence de services (résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées, résidences de tourisme classées…) pour les louer permet d’obtenir une réduction d’impôt égale à 11 % du prix de revient du logement, retenu dans la limite globale annuelle de 300 000 €. Une réduction qui sera, elle aussi, étalée sur 9 ans.

Si le montant annuel de la réduction excède celui de l’impôt dû au titre de la même année, l’excédent pourra, cette fois, être imputé sur l’impôt sur le revenu des années suivantes, jusqu’à la sixième incluse.

Mais attention, pour bénéficier de cet avantage fiscal, le contribuable doit s’engager à louer le bien meublé à l’exploitant de la résidence pour une durée minimale de 9 ans.

La réalisation de travaux et l’achat d’équipements destinés à réduire la consommation d’énergie de l’habitation principale peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Cet avantage fiscal concerne notamment les dépenses liées à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique, de chaudières à condensation et de certaines pompes à chaleur.

Le taux de ce crédit d’impôt est fixé à 25 %, les dépenses devant toutefois être engagées dans le cadre d’un bouquet de travaux. Par dérogation, les personnes de condition modeste peuvent bénéficier du crédit d’impôt même si elles réalisent une dépense isolée. Dans ce cas, le taux de l’avantage est néanmoins réduit à 15 %.

Le montant des dépenses éligibles est, dans tous les cas, plafonné, au titre de 5 années consécutives, à 8 000 € pour un célibataire et à 16 000 € pour un couple.

Le crédit s’impute, en principe, sur l’impôt dû au titre de l’année de paiement des dépenses, l’éventuel excédent étant restitué.

Précision : dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, le taux de ce crédit d’impôt – renommé « crédit d’impôt pour la transition énergétique » – serait fixé à 30 % pour les dépenses éligibles engagées à partir du 1er septembre 2014, et ce dès la première dépense réalisée. Les contribuables ayant réalisé des dépenses entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un bouquet de travaux bénéficieraient toutefois de ce crédit d’impôt selon les règles applicables avant la loi de finances de 2015. Enfin, de nouveaux équipements feraient leur entrée, par exemple, les compteurs individuels pour le chauffage dans les copropriétés.

Souscrire, directement ou indirectement via une société holding, au capital de certaines PME non cotées soumises à l’impôt sur les sociétés permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, à condition notamment de conserver pendant 5 ans les titres reçus en échange de l’apport.

Précision : les sociétés visées par ce dispositif doivent, entre autres conditions, être créées depuis moins de 5 ans, employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.

La réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au cours de l’année d’imposition, retenus dans une limite annuelle de 50 000 € pour un célibataire ou de 100 000 € pour un couple. Si les versements excèdent cette limite, la fraction excédentaire pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt au titre des 4 années suivantes.

Plusieurs dispositifs encouragent les contribuables à se constituer une retraite supplémentaire à des conditions fiscales avantageuses en leur permettant de déduire une partie de l’effort d’épargne, soit des revenus professionnels (contrats Madelin), soit du revenu global (Perp, Préfon…).

Dans ce dernier cas, les cotisations sont en effet déductibles du revenu net global dans la limite, pour les versements effectués en 2014, du plus élevé des deux montants suivants :- 10 % des revenus professionnels de 2013, retenus dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) de 2013, soit une déduction maximale de 29 626 € ;- ou 10 % du Pass de 2013, soit une déduction maximale de 3 703 €.

Par ailleurs, souscrire au capital de sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréées peut permettre au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous réserve de conserver les titres pendant au moins 5 ans.

Cet avantage est en principe égal à 30 % des sommes versées au cours de l’année d’imposition, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.

Enfin, l’emploi d’un salarié à son domicile ouvre droit, selon les cas, à un crédit d’impôt ou à une réduction d’impôt correspondant à 50 % du montant des dépenses engagées à ce titre, retenu dans la limite, en principe, de 12 000 €.

Pour les avantages souscrits en 2014 et déclarés en 2015, la diminution d’impôt ne peut ainsi être supérieure à 10 000 €. Sachant qu’un plafond spécifique de 18 000 € s’applique aux réductions d’impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital de Sofica.

Attention : en cas de dépassement du plafond, l’excédent de réduction ou de crédit d’impôt est définitivement perdu.

Au-delà de ce panorama des avantages fiscaux les plus usuels, il existe bien d’autres solutions de défiscalisation, et notamment des investissements plus sophistiqués tels que les investissements outre-mer ou encore le dispositif « Malraux ». Souvent, performants, ils doivent cependant être maniés avec précaution. D’autant que certains dispositifs ne peuvent pas se cumuler.