Depuis le 1er février 2012, les employeurs doivent consigner, dans une fiche individuelle établie pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, les conditions de pénibilité auxquelles ce dernier est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Rappel : les facteurs de risques professionnels visés sont ceux liés à des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques…), à un environnement physique agressif (travail à des températures extrêmes…) ou à certains rythmes de travail (travail de nuit…) susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

À partir du 1er janvier 2015, seule l’exposition au-delà de certains seuils à des facteurs de risques professionnels devra être prise en compte pour établir cette fiche de prévention des expositions. Ces seuils d’exposition seront déterminés par décret.

Précision : l’employeur n’aura toutefois à rédiger une fiche de prévention des expositions que si les seuils réglementaires d’exposition sont dépassés après application des mesures de protection collective et individuelle.

Autre nouveauté, une copie de cette fiche devra être transmise chaque année au travailleur, cette fiche ne devant donc plus seulement être tenue à la disposition du salarié.

Fonctionnement

Certains salariés disposeront, à partir du 1er janvier 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce nouveau dispositif permettra aux travailleurs exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points qu’ils pourront ensuite échanger contre le financement :- d’heures de formation permettant au travailleur une réorientation professionnelle vers un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;- d’un complément de leur rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles dans le cadre d’un passage à un travail à temps partiel ;- à partir de 55 ans, d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse permettant un départ anticipé en retraite.

Les facteurs de risques professionnels permettant l’accumulation de points au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité seront ceux inscrits dans la fiche de prévention des expositions. Les modalités d’acquisition et d’utilisation des points seront déterminées par décret.

Financement

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera financé au moyen d’une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs.

Une cotisation de base, dont le taux sera fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations des salariés, sera due par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Une cotisation supplémentaire sera due par les employeurs ayant effectivement exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité :- taux compris entre 0,3 et 0,8 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques ;- taux compris entre 0,6 et 1,6 % sur les rémunérations des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques.

Sous peine de pénalité financière, les entreprises d’au moins 50 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, et dont 50 % des salariés sont soumis à des facteurs de risques professionnels doivent être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité.

Au 1er janvier 2015, seuls les salariés faisant l’objet d’une fiche de prévention aux expositions, c’est-à-dire ceux exposés au-delà de certains seuils fixés par décret, seront pris en compte pour calculer ce pourcentage de 50 %.

De plus, à partir de cette même date, la négociation d’un accord collectif deviendra une étape obligée. En effet, l’employeur ne pourra mettre en place un plan d’action que si une négociation a été préalablement engagée et que son échec a été constaté dans un procès-verbal de désaccord.

Dans le cadre de son rapport annuel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’employeur devra, à partir du 1er janvier 2015, traiter de manière spécifique la question de la prévention de la pénibilité.

De plus, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail devra fixer la liste détaillée des mesures de prévention en matière de pénibilité devant être prises au cours de l’année à venir.

Articles 7 à 17, loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21