Suite à l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’infraction de harcèlement sexuel, le Parlement a voté cet été en urgence une loi qui institue à nouveau ce délit pénal, en particulier dans le cadre des relations de travail. Explications.
Depuis le 8 août dernier, le harcèlement sexuel redevient un délit sanctionné pénalement.
Remarque : cette loi renforce également la lutte contre le harcèlement moral, notamment en doublant sa sanction pénale (fixée désormais à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende).
La loi du 6 août 2012 prévoit désormais une définition plus complète du délit de harcèlement sexuel qui figure conjointement dans le Code pénal et dans le Code du travail.
Rappel : auparavant, le harcèlement sexuel était défini, par le Code pénal, comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » et, par le Code du travail, comme des « agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ».
Ainsi, le harcèlement sexuel consiste désormais à imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle qui :
– soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ;
– soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Sont assimilés, par ailleurs, au délit de harcèlement sexuel, les faits de chantage sexuel qui consistent en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que cet acte soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Le harcèlement et le chantage sexuels sont désormais punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (contre respectivement un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende auparavant).
À noter : certaines circonstances aggravantes (abus d’autorité, agissements réalisés en groupe ou sur des personnes particulièrement vulnérables…) peuvent porter les sanctions du harcèlement et du chantage sexuels à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende.
Si la victime ou le témoin d’actes de harcèlement ou de chantage sexuel fait l’objet d’une mesure discriminatoire concernant sa carrière (rémunération, formation, classification, promotion professionnelle…), son employeur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. Et dans l’hypothèse où la mesure discriminatoire serait plus grave (refus d’embauche, sanction disciplinaire, licenciement), l’employeur encourt, cette fois, une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Attention : quelle que soit sa gravité, un acte de discrimination est punissable, même s’il fait suite à un acte unique de harcèlement sexuel.
La loi impose désormais aux employeurs d’afficher le texte de l’article 222-33 du Code pénal (qui définit le harcèlement sexuel et le chantage sexuel) dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Par ailleurs, les règlements intérieurs qui font référence aux anciennes dispositions légales relatives au harcèlement sexuel devront être actualisés en respectant la procédure de révision de ce type de document.
Loi n° 2012-957 du 6 août 2012, JO du 7
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