Créée en 2005, la procédure de rescrit social permet aux employeurs d’interroger l’Urssaf (régime général de la Sécurité sociale) ou la Mutualité sociale agricole (régime agricole), la Direccte et l’Agefiph sur l’application à leur situation de certains aspects de la réglementation. Une procédure également ouverte aux travailleurs indépendants qui ont la possibilité de s’adresser à leur organisme de recouvrement pour connaître l’application, à leur situation, des règles relatives aux conditions d’affiliation à leur régime et aux exonérations de cotisations sociales dont ils peuvent bénéficier.
Les employeurs ont la possibilité d’interroger l’Urssaf sur l’ensemble de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par l’organisme de recouvrement saisi.
À savoir : les cotisations d’assurance chômage recouvrées par l’Urssaf peuvent aussi donner lieu à un rescrit.
La demande de rescrit peut être formulée par un cotisant ou un futur cotisant mais également par un avocat ou un expert-comptable mandaté par un employeur. Par ailleurs, les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats peuvent utiliser cette procédure pour interroger l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) sur une application spécifique de la législation de la Sécurité sociale à la situation de leur branche professionnelle.
Attention toutefois, car aucune demande de rescrit ne peut être formulée dès lors qu’un contrôle de l’Urssaf a déjà été engagé, c’est-à-dire dès lors que l’entreprise a reçu un avis de passage l’informant d’un contrôle. Cette possibilité étant aussi exclue lorsqu’un contentieux en rapport avec l’objet d’une demande de rescrit est en cours.
À noter : actuellement, la demande de rescrit doit être adressée en pli recommandé avec accusé de réception. Ces modalités de dépôt devraient être simplifiées par un décret à paraître.
Enfin, pour être recevable, la demande de rescrit doit porter sur une question nouvelle et sérieuse. Une notion qui reste à préciser par l’administration.
Lorsqu’elle reçoit une demande de rescrit, l’Urssaf dispose de 30 jours pour examiner si le dossier est complet. Il est réputé l’être si, à l’issue de ce délai, cet organisme n’a sollicité aucune pièce ni information auprès de l’employeur. À compter du jour où le dossier est constitué, l’Urssaf doit instruire et répondre à la demande de rescrit dans le délai de 3 mois. Sachant qu’en l’absence de décision à la fin de ce délai, il ne peut pas être procédé à un redressement fondé sur le point de législation faisant l’objet de la demande de rescrit tant que cet organisme ne s’est pas prononcé.
Précision : la période au cours de laquelle un redressement est impossible est celle comprise entre l’expiration du délai de 3 mois et la date à laquelle l’organisme notifie sa décision au cotisant.
La décision rendue par l’Urssaf s’applique au seul demandeur lorsque la demande de rescrit émane d’un cotisant ou de son représentant (avocat ou expert-comptable). Cependant, si le cotisant appartient à un groupe et que cette information figure dans la demande, la décision concerne alors toutes les entreprises du groupe dont la situation est identique à celle décrite dans le rescrit.
Lorsque la demande a été formulée par un syndicat ou une organisation professionnelle d’employeurs, la décision de l’Acoss bénéficie à toutes les entreprises de la branche qui souhaitent s’en prévaloir.
Le rescrit social est opposable, pour l’avenir, à l’Urssaf tant que la situation exposée par le cotisant dans sa demande ou la législation au regard de laquelle cette décision a été prise n’ont pas changé. Autrement dit, les points sur lesquels l’organisme de recouvrement s’est prononcé ne peuvent donner lieu à un redressement à l’encontre du cotisant si celui-ci a mis en œuvre ses prescriptions.
À noter : en cas de changement d’implantation géographique de l’entreprise, la décision prise par l’ancien organisme de recouvrement est opposable au nouveau, dès lors que la situation du cotisant ou la législation sur laquelle est basée la décision n’ont pas été modifiées.
Si l’Urssaf souhaite modifier sa position pour l’avenir, elle doit alors en informer le cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception. Une lettre qui doit, en outre, mentionner les voies de recours dont dispose l’employeur contre cette décision.
Enfin, les décisions de rescrit social susceptibles d’intéresser tous les employeurs sont accessibles sur le site Internet www.securite-sociale.fr après avoir été rendues anonymes.
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous peine de pénalité financière, être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conforme aux exigences légales ou, à défaut, mettre en œuvre un plan d’action en la matière. Les accords et plans d’action déposés auprès de la Direccte à compter du 1er janvier 2016 peuvent faire l’objet d’un rescrit auprès de cette administration afin que l’employeur s’assure de cette conformité. Cette demande de rescrit doit lui est adressée par tout moyen permettant de prouver sa réception. Celle-ci dispose de 2 mois pour rendre son avis sachant que l’absence de réponse dans ce délai équivaut à un rejet de la demande.
La prise de position de l’administration l’engage formellement. Si elle déclare l’accord ou le plan d’action conforme, aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée contre l’employeur pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse de la Direccte et la fin de la première année qui suit la conclusion de l’accord ou le dépôt du plan d’action.
Un nouveau rescrit permet aux entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (employeurs d’au moins 20 salariés) d’interroger l’Agefiph sur l’application à leur situation de la législation relative au calcul de l’effectif d’assujettissement à cette obligation, à sa mise en œuvre, à ses modalités d’acquittement et à ses bénéficiaires. Il entrera en vigueur lorsque notamment le contenu de la demande aura été précisé par décret.
Les travailleurs indépendants, agricoles ou non agricoles, peuvent adresser une demande de rescrit à l’organisme de recouvrement auquel ils sont affiliés (Régime social des indépendants ou Mutualité sociale agricole) pour connaître l’application, à leur situation, de la législation relative aux conditions d’affiliation à leur régime et aux mesures d’exonération des cotisations de Sécurité sociale dont ils sont redevables à titre personnel. Cette demande est effectuée dans les mêmes conditions et a les mêmes effets que le rescrit formulé par l’employeur auprès de l’Urssaf.
Précision : seuls le cotisant ou le futur cotisant sont fondés à effectuer une demande de rescrit, elle ne peut émaner de leur avocat ni de leur expert-comptable.
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