Au décès d’une personne, une partie de son patrimoine doit obligatoirement être transmise à ses héritiers dits « réservataires ». La part restante, appelée « quotité disponible », offre une marge de manoeuvre à celui qui veut organiser la transmission de son patrimoine par donation ou par testament. Explications.
Les héritiers réservataires sont ceux qui ne peuvent pas être totalement déshérités car la loi leur donne droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Il s’agit, en premier lieu, des descendants de quelque degré que ce soit (enfants, petits-enfants…). Et peu importe qu’ils soient légitimes, adultérins ou adoptifs. Sachant que dans l’hypothèse où l’un des enfants serait prédécédé, ce sont alors ses éventuels enfants qui bénéficieraient de sa part de réserve.
Si le défunt ne laisse aucun descendant, le conjoint survivant devient alors héritier réservataire. Étant précisé que les concubins ou les partenaires pacsés ne bénéficient pas, quant à eux, de ce statut. Ainsi,comme les autres héritiers non réservataires, ils peuvent être totalement déshérités. Les ascendants, quant à eux, ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.
En l’absence d’héritier réservataire ? Si le défunt ne laisse pas de descendants ni de conjoint survivant, l’intégralité du patrimoine peut alors faire l’objet de libéralités. Dans ce cas, il n’y a en effet ni réserve ni quotité disponible.
Le montant de la réserve varie selon la situation familiale du défunt. La réserve attribuée aux descendants est ainsi égale à la moitié de la valeur des biens composant la succession lorsque le défunt n’a qu’un seul enfant, aux 2/3 des biens en présence de deux enfants et enfin aux 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. En l’absence de descendants, c’est le conjoint survivant qui est héritier réservataire. Ce dernier doit alors recevoir au moins 1/4 des biens en pleine propriété et ne peut donc être déshérité.
La quotité disponible, dont le testateur peut librement disposer, est constituée de la part de succession qui n’a pas à être distribuée aux héritiers réservataires, c’est-à-dire la moitié des biens en présence d’un enfant, le tiers en présence de deux enfants et le quart en présence de trois enfants ou plus.
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