Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.
Les crédits d’impôt en faveur des entreprises sont nombreux et variés. Certains d’entre eux font l’objet d’aménagements par les lois de finances de fin 2014.
Les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes de l’entreprise. Cette obligation, déjà requise par l’administration fiscale, est désormais légalisée.
Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus 2014 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 pour celles soumises à l’impôt sur les sociétés. Les crédits d’impôt calculés au titre de 2014 sont donc concernés.
Autre mesure, le taux du CICE est majoré pour les entreprises exploitées dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion). Ce taux passe alors de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015, et il est porté à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 par les entreprises situées dans les DOM, le taux du CIR est porté de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche éligibles n’excédant pas 100 M€. Il reste toutefois fixé à 5 % au-delà de ce seuil.
Et pour les dépenses d’innovation exposées à compter de cette même date par les PME situées dans les DOM, le taux du crédit d’impôt est fixé à 40 % du montant des dépenses éligibles (au lieu de 20 %), toujours retenu dans la limite de 400 000 € par an.
Les entreprises exploitant un fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2014 bénéficiaient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges, engagées au titre de l’année de l’obtention du titre et des 2 années suivantes, dans la limite de 30 000 €.
Ce dispositif est prolongé de 3 ans, bénéficiant ainsi aux entreprises dont le dirigeant obtiendra le titre de maître-restaurateur au plus tard le 31 décembre 2017.
Les PME imposées d’après leur bénéfice réel qui réalisent jusqu’au 31 décembre 2016 certains investissements productifs en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt étant égal à 20 % du prix de revient HT des investissements, diminué du montant des subventions publiques.
Ce dispositif est prolongé pour 4 ans et s’applique ainsi aux investissements réalisés par les PME en Corse jusqu’au 31 décembre 2020. En outre, le taux du crédit d’impôt, qui devait être réduit à 10 % pour les investissements réalisés à compter de 2015, demeure fixé à 20 %.
Les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA), que ce soit un centre de gestion agréé (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA), bénéficient, sous certaines conditions, d’avantages fiscaux. La loi de finances pour 2015 supprime certains de ces avantages.
Actuellement, le salaire du conjoint de l’exploitant individuel adhérent est déductible du bénéfice imposable dans son intégralité alors que cette déduction est limitée à 13 800 € pour le salaire du conjoint de l’exploitant non-adhérent. À compter du 1er janvier 2016, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent ne sera plus déductible en totalité. Comme pour les non-adhérents, cette déduction sera limitée. Une limite de déduction qui sera toutefois revalorisée, et portée de 13 800 € à 17 500 €.
À noter : l’administration fiscale considère que la limite de déduction du salaire du conjoint d’un exploitant non-adhérent diffère selon le régime matrimonial des époux. Cette limitation concerne ainsi les époux mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Les époux mariés sous le régime de la séparation des biens pouvant déduire en intégralité ce salaire. Reste à savoir si l’administration conservera cette position.
Les adhérents peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais liés à leur adhésion à l’OGA et à la tenue de leur comptabilité. Cet avantage sera également supprimé à compter du 1er janvier 2016. Ces frais feront en revanche partie des charges déductibles du bénéfice imposable de l’exploitant, et ce dès le premier euro.
Lorsque l’OGA envoyait à l’administration fiscale son compte-rendu de mission suite au contrôle des déclarations transmises par l’adhérent, ce dernier pouvait en principe bénéficier d’une réduction du délai de reprise de l’administration de 3 à 2 ans s’agissant des bénéfices professionnels et de la TVA. Cet avantage est supprimé. Le délai de reprise de l’administration est ainsi réaligné sur le délai de droit commun, soit en principe 3 ans. Cette mesure s’applique aux délais de reprise venant à expiration après le 31 décembre 2014.
Fort heureusement, les autres avantages fiscaux accordés lors de l’adhésion à un OGA n’ont pas été supprimés. Ainsi, cette adhésion permet toujours d’échapper à la majoration de 25 % des revenus professionnels déclarés pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Rappel : sont concernés par cette dispense les revenus déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices agricoles (BA) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) relevant d’un régime réel d’imposition.
Par ailleurs, les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations professionnelles demeurent dispensés des majorations fiscales, sauf manœuvres frauduleuses.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition de TVA les entreprises du secteur de la construction qui :- commencent leur activité imposable ;- ou reprennent une activité après une cessation temporaire ;- ou renoncent à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
Ces entreprises sont obligatoirement soumises, pendant l’année de début d’activité ou de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la TVA et pendant l’année suivante, au régime réel normal d’imposition de TVA. À ce titre, elles doivent déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles accompagnées, le cas échéant, du paiement de la TVA.
Le professionnel, assujetti à la TVA, qui souhaite bénéficier du régime de la marge pour la revente de véhicules d’occasion en France devra justifier du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger, dès lors que ce dernier est également assujetti à cette taxe. La même justification sera également requise pour la délivrance du certificat fiscal du véhicule.
Cette mesure s’appliquera aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date. Les modalités de cette justification restent toutefois à déterminer par décret.
L’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans les réunions sportives est supprimé pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.
Précision : l’impôt sur les spectacles continue à s’appliquer en revanche aux cercles et maisons de jeux.
Corrélativement, cette billetterie sportive est soumise, à compter de la même date, à la TVA au taux réduit de 5,5 %, quel que soit le sport concerné. Les organisateurs de manifestations sportives acquièrent ainsi un droit à déduction de la TVA d’amont et ne sont plus soumis, en tout ou partie, à la taxe sur les salaires.
Jusqu’à présent, les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit étaient soumises au taux intermédiaire de TVA de 10 %.
Ces livraisons bénéficient, à compter du 1er janvier 2015, du taux réduit de 5,5 %.
À compter du 31 décembre 2014, le taux intermédiaire de TVA de 10 % ne peut s’appliquer aux offres triple play (télévision, téléphonie, Internet) que pour la fraction correspondant au prix de revient des services de télévision pour lesquels des droits de distribution ont été acquis par le fournisseur.
À noter : la possibilité de déterminer la part de l’offre soumise au taux de 10 % par référence à une offre purement télévisuelle est supprimée.
Le montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global est revalorisé, pour l’imposition des revenus 2014, de 0,5 %. Cette limite s’élève donc à 107 610 € (au lieu de 107 080 €).
Précision : si ce seuil de revenus est franchi, les déficits agricoles ne sont imputables que sur les bénéfices agricoles des années suivantes, jusqu’à la sixième incluse.
Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux peuvent, sous conditions, être exonérés de droits de mutation à titre gratuit et d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 75 % lorsque la valeur totale des biens ou des parts n’excède pas une certaine limite, puis à hauteur de 50 % au-delà de cette limite. Jusqu’à présent, cette limite faisait l’objet d’une révision annuelle automatique. La loi de finances pour 2015 supprime cette révision et aligne le montant de la limite sur celui applicable en matière de droits de mutation, soit 101 897 €. Ces mesures s’appliquent à compter de l’ISF 2015.
Jusqu’à présent, l’exonération temporaire de taxe foncière en faveur des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole était subordonnée à une délibération des collectivités territoriales. Pour les installations achevées à compter du 1er janvier 2015, cette exonération devient de plein droit. Sa durée est, par ailleurs, portée de 5 à 7 ans.
Une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), également de plein droit, est en outre créée en faveur des entreprises exerçant une activité de méthanisation agricole dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015. D’une durée de 7 ans, cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit le début de l’activité, soit à compter de 2016 pour une activité débutée en 2015. Pour en bénéficier, le contribuable doit souscrire une déclaration, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, soit au plus tard le 31 décembre 2015 pour une activité débutée en 2015.
Précision : les exonérations bénéficient aux installations de toute nature affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation issue de matières provenant pour au moins 50 % d’exploitations agricoles.
Les entreprises agricoles bénéficiaient, jusqu’en 2014, d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsque au moins 40 % de leurs recettes provenaient d’activités agricoles relevant du mode de production biologique, conformément à la réglementation communautaire. Ce crédit d’impôt est prorogé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Les entreprises pouvant en bénéficier au titre de chacune des années 2015 à 2017.
Rappel : pour les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation communautaire, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 4 000 €.
Le régime de l’intégration fiscale consiste pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à se constituer seule redevable de l’impôt calculé sur un résultat d’ensemble formé schématiquement par la somme des résultats de la société et de ses filiales soumises à l’IS en France formant le groupe intégré avec elle. Filiales qu’elle doit détenir à 95 % au moins de leur capital, de façon directe ou indirecte, et qu’elle a dû déclarer dans son périmètre d’intégration fiscale. Et pour se constituer tête de groupe, la société mère ne doit pas en principe elle-même être détenue à 95 % au moins par une autre société soumise à l’IS.
La loi de finances rectificative pour 2014 vient d’introduire la possibilité pour une filiale française, détenue à plus de 95 % de son capital par une société mère localisée hors de France au sein de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein, de former un groupe avec ses sociétés sœurs ou ses cousines localisées en France.
Pour les rachats de titres effectués par des sociétés à compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés ou actionnaires, personnes physiques ou personnes morales, sont désormais soumises au seul régime des plus-values, et ce quelle que soit la procédure utilisée (réduction de capital non motivée par des pertes, attribution aux salariés…).
Pour les particuliers, le gain, calculé par soustraction du montant du remboursement du prix ou de la valeur d’acquisition des titres, est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, de l’abattement pour durée de détention.
Lorsque le bénéficiaire est une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, ces sommes relèvent du régime des plus et moins-values de titres de portefeuille, dont l’imposition diffère selon la nature et la durée de détention des titres.
Les entreprises nouvelles peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur les bénéfices en cas d’implantation dans des zones d’aide à finalité régionale (ZAFR). Cette exonération concerne les activités industrielles, commerciales, artisanales et, sous conditions, libérales.
Lorsque les conditions de l’exonération sont réunies, les bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois à compter de la date de la création sont exonérés à 100 %, puis à hauteur de 75 % les 12 mois suivants, de 50 % les 12 mois suivants et enfin de 25 % les 12 mois suivants. Soit une période d’exonération de 5 ans.
Parallèlement, ces entreprises nouvelles peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités concernées, d’exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
La loi de finances rectificative pour 2014 proroge ces exonérations, tant en matière d’impôt sur les bénéfices que d’impôts locaux, pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2020.
Le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices bénéficiant aux entreprises créées en zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Ce régime concerne les PME qui emploient au plus 50 salariés à la date de leur création et réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ ou ont un total de bilan inférieur à 10 M€.
La loi de finances rectificative pour 2014 modifie également les conditions et l’étendue de l’exonération. Elle réduit notamment de 14 à 8 ans la période d’exonération (durée de la partie dégressive de l’exonération ramenée de 9 à 3 ans). Et elle introduit une condition d’emploi ou d’embauche locale dans la ZFU.
Les dispositifs d’exonération temporaire qui s’appliquent aux activités créées dans les bassins d’emplois à redynamiser (BER) en matière d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés (exonération pendant 60 mois) et d’impôts locaux sont prorogés de 3 ans. Ces avantages fiscaux bénéficient donc aux activités créées jusqu’au 31 décembre 2017.
Certaines entreprises sont tenues d’établir une documentation en matière de prix de transfert, qu’elles doivent être en mesure de présenter à l’administration fiscale en cas de vérification de comptabilité. Jusqu’à présent, les entreprises qui ne transmettaient pas ou ne complétaient pas cette documentation dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure du vérificateur encouraient, pour chaque exercice vérifié concerné par un manquement, une amende égale à 10 000 € ou, en cas de redressement, une amende pouvant atteindre 5 % des bénéfices indûment transférés, qui ne pouvait être inférieure à 10 000 €.
Cette sanction est alourdie au titre des contrôles fiscaux pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015. L’amende peut désormais atteindre le plus élevé des deux montants suivants :- 0,5 % du montant des transactions dont la documentation fait défaut ;- 5 % des rectifications du résultat correspondant aux transactions non documentées en cas de redressement.
Dans tous les cas, l’amende ne peut pas, comme auparavant, être inférieure à 10 000 €.
Pour freiner l’optimisation fiscale, une nouvelle amende devait être mise à la charge des personnes qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations ayant conduit à des redressements sur le fondement de l’abus de droit. En pratique, étaient principalement visés les cabinets, au titre de leurs prestations de conseil en matière fiscale, qui participent à la mise en œuvre d’opérations abusives. L’amende devait être égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisés au titre des faits sanctionnés, et ne pouvait être inférieure à 10 000 €.
Le Conseil constitutionnel a annulé cette mesure en jugeant que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu et que, à ce titre, l’amende devait être déclarée contraire à la Constitution. Cette mesure n’entrera donc pas en vigueur.
Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont, en principe, revalorisées, chaque année, dans les mêmes proportions que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette année, il est fait exception à cette règle, compte tenu de la suppression de la première tranche d’imposition de ce barème. Ces limites sont ainsi revalorisées de 0,5 % au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2015. Le barème 2015 est donc le suivant :
| Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2015 | |
| Fraction des rémunérations individuelles et annuelles | Taux |
| Jusqu’à 7 705 € | 4,25 % |
| De 7 705 € à 15 385 € | 8,50 % |
| De 15 385 € à 151 965 € | 13,60 % |
| Au-delà de 151 965 € | 20 % |
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est, en principe, supportée par les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 qui exploitent un établissement de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel HT est au moins égal à 460 000 €.
Elle est déterminée par application, au nombre de mètres carrés de surface commerciale existant au 31 décembre de l’année précédant celle de l’imposition, d’un taux qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré et de l’activité de l’entreprise. Le montant de la taxe pouvant faire l’objet d’une majoration de 30 % pour les établissements de plus de 5 000 m2 dont le chiffre d’affaires annuel HT est supérieur à 3 000 € par m2.
La loi de finances rectificative pour 2014 introduit une nouvelle majoration de 50 % de la Tascom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, qui peut se cumuler avec la majoration de 30 % !
Parmi les outils dont dispose l’administration fiscale pour vérifier que les contribuables ont correctement acquitté leur impôt, figure le droit de communication.
Ce droit lui permet de demander à certaines personnes (entreprises privées, administrations publiques…), limitativement énumérées par la loi, la communication de documents et de renseignements qu’elles détiennent.
La loi de finances rectificative pour 2014 introduit, à compter de cette année, la possibilité pour l’administration fiscale d’exercer son droit de communication afin d’obtenir des informations relatives à des personnes non identifiées. L’objectif de cette mesure étant de lutter contre la fraude commise dans le domaine du commerce en ligne, où les acteurs sont plus difficilement identifiables (utilisation d’un pseudonyme…).
Cette mesure ne s’applique toutefois que dans le cadre de l’établissement de l’assiette ou du contrôle de l’impôt.
Par ailleurs, les sanctions pour défaut de communication sont renforcées, l’amende passant notamment de 1 500 € à 5 000 €.
Une procédure de régularisation est ouverte aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui ont été redressées pour bénéfices transférés à l’étranger ou pour paiements dans un territoire soumis à un régime fiscal privilégié. Elles peuvent, sur demande écrite, ne pas être soumises à la retenue à la source sur les revenus qualifiés de distribués au profit d’entreprises liées.
Pour bénéficier de la procédure, quatre conditions doivent être cumulativement réunies :- la demande de la société doit intervenir avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source ;- la société doit accepter les redressements et pénalités en matière d’IS résultant de l’application du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale et qui ont fait l’objet de la qualification de revenus distribués ;- les sommes qualifiées de revenus distribués doivent être rapatriées au profit de la société dans un délai de 60 jours à compter de la demande ;- le bénéficiaire des sommes qualifiées de revenus distribués ne doit pas être situé dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).
Cette mesure entre en vigueur à compter du 31 décembre 2014.
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