Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue en profondeur sous l’effet des lois de finances votées et publiées au Journal officiel à la toute fin de l’année précédente. Voici les principales nouveautés pour les professionnels.
La baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés amorcée par l’ancien gouvernement voit sa trajectoire modifiée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ce taux passera progressivement, pour toutes les entreprises, de 33 1/3 % à 25 % d’ici à 2022.
Rappelons qu’en 2018, les entreprises bénéficient d’un taux de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €.
Ensuite, en 2019, le taux normal sera maintenu à 28 % pour la même tranche de bénéfice et il sera réduit à 31 % pour la fraction de bénéfice excédant 500 000 €.
En 2020, le taux sera fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et, enfin, à 25 % à compter de 2022.
| Baisse progressive de l’impôt sur les sociétés | |
| Exercices ouverts à compter de | Taux |
| 2018 | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 33 1/3 % au-delà de 500 000 € |
| 2019 | – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice- 31 % au-delà de 500 000 € |
| 2020 | 28 % |
| 2021 | 26,5 % |
| 2022 | 25 % |
En revanche, l’extension du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, prévue à compter de 2019 au profit des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, est supprimée. Ce taux continuera de bénéficier aux seules entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.
La contribution de 3 % sur les revenus distribués, qui s’appliquait principalement aux distributions de dividendes, a été jugée inconstitutionnelle. Cette imposition est donc supprimée pour les revenus distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, en remplacement, une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est mise à la charge des entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€. Cette contribution, assise sur la cotisation d’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toutes natures, est due au taux de :- 15 % pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 Mds€ de chiffre d’affaires ;- 30 % au-delà de 3 Mds€.
La contribution concerne les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle n’a donc vocation à s’appliquer qu’une seule fois.
Elle est liquidée avec le solde de l’impôt sur les sociétés mais donne lieu à un versement anticipé, égal à 95 % de son montant, lors du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés.
Mais attention, à titre dérogatoire, les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2017 ont déjà dû s’acquitter de cet acompte le 20 décembre dernier.
Jusqu’à présent, la déduction des charges financières relatives à l’acquisition de titres de participation était limitée lorsque la société acquéreuse ne pouvait pas apporter la preuve :- que les décisions relatives à ces titres étaient prises par elle ou par toute société établie en France, la contrôlant, ou qu’elle contrôle ;- et, lorsque le contrôle ou une influence était exercé sur la société cible, que la société acquéreuse, ou une société établie en France la contrôlant ou qu’elle contrôle, exerçait effectivement ce contrôle ou cette influence.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017, cette limitation de déduction ne s’applique plus lorsque le pouvoir de décision sur les titres acquis ainsi que le contrôle ou l’influence sur la société cible sont exercés par une société établie dans l’Union européenne (UE) ou l’Espace économique européen (EEE), celle-ci étant désormais assimilée à une société établie en France.
Le dispositif de limitation s’applique donc désormais aux seules participations pour lesquelles la gestion et le contrôle sont assurés par une société établie hors de l’UE ou de l’EEE.
À compter du 1er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une grande entreprise pour la mise à disposition temporaire d’un salarié auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME sont déductibles en totalité, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.
Le prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter plusieurs conditions. Ainsi, l’entreprise utilisatrice doit être une jeune entreprise de moins de 8 ans ou une PME de 250 salariés au plus. L’entreprise prêteuse doit, quant à elle, appartenir à un groupe ou être une entreprise d’au moins 5 000 salariés. Étant précisé que la mise à disposition ne peut être effectuée au sein d’un même groupe. En outre, le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder 2 ans. Enfin, cette mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
Les entreprises peuvent, en principe, déduire les impôts mis à leur charge sous réserve que cette déduction ne soit pas expressément interdite par la loi. L’impôt sur les bénéfices n’est, par exemple, pas déductible.
Lorsque l’impôt est acquitté à l’étranger, les conventions fiscales prévoient généralement l’élimination des doubles impositions par l’octroi d’un crédit d’impôt à l’entreprise française.
Si cette dernière ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en tout ou partie, en raison de sa situation déficitaire ou parce que le montant de son impôt sur les sociétés dû en France est trop faible pour permettre l’imputation du crédit d’impôt en totalité, la jurisprudence admet, dans certaines hypothèses, la déduction du crédit d’impôt qui n’a pas pu être utilisé.
Changement de donne : la déduction des impôts prélevés à l’étranger conformément aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France est interdite pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017. Autrement dit, les crédits d’impôt non utilisés tomberont désormais en non-valeur.
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations qu’elles versent à leurs salariés. Rappelons que cet avantage fiscal, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic.
Le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations payées en 2018. Un taux qui demeure toutefois fixé à 9 % pour les entreprises situées dans les Dom.
Pour les salaires versés à compter de 2019, le CICE sera supprimé et remplacé par un allègement pérenne du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie. En pratique, cette réduction sera de 6 points sur les salaires n’excédant pas 2,5 Smic.
Le taux d’imposition à la CVAE des entreprises appartenant à un groupe est déterminé, à compter des impositions dues au titre de 2018, en cumulant le chiffre d’affaires des sociétés membres du groupe dès lors qu’elles remplissent les conditions de détention permettant de constituer un groupe fiscal intégré. Une consolidation du chiffre d’affaires qui s’applique indépendamment de l’option effective pour le régime de l’intégration fiscale. Cette mesure ne s’applique toutefois pas lorsque le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7,63 M€.
À compter des impositions établies au titre de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes ne dépassant pas 5 000 € HT seront exonérées de la cotisation minimale de CFE.
Précision : le montant de chiffre d’affaires ou de recettes à prendre en compte s’entend de celui réalisé au cours de l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, CFE) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Ce dispositif repose sur un système d’évaluation tarifaire mis à jour, chaque année, en fonction de l’évolution des loyers réellement pratiqués. Afin de préparer au mieux la révision, la première mise à jour annuelle des tarifs est différée au 1er janvier 2019. Pour 2018, les valeurs locatives sont majorées, comme pour les autres locaux, par l’application d’un coefficient forfaitaire de revalorisation fixé à 1,012.
La dernière tranche d’imposition de la taxe sur les salaires de 20 % est supprimée pour les rémunérations versées à compter de 2018. Les rémunérations concernées seront donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %. À noter que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires en faveur des associations sans but lucratif ne s’appliquera plus aux rémunérations versées à compter de 2019 et sera remplacé, comme pour le CICE, par une réduction de cotisations patronales.
Dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :- de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;- de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.
Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.
À savoir : les entreprises industrielles et commerciales qui deviennent éligibles au micro-BIC en raison des nouveaux seuils peuvent, à titre exceptionnel, opter pour un régime réel d’imposition dans le délai de dépôt de leur déclaration de résultats n° 2031, soit jusqu’au 3 mai 2018.
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société immatriculés au répertoire des métiers sont redevables d’une taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Cette taxe est composée d’un droit fixe et d’un droit additionnel par ressortissant, d’un droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises, d’un droit égal à 10 % du maximum du droit fixe ainsi que d’une contribution affectée au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers.
Suite aux recommandations de la Cour des comptes, le droit égal à 10 % du maximum du droit fixe est supprimé.
À noter : le droit additionnel par ressortissant et la contribution affectée aux fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire de métiers ne font plus partie de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. Ces éléments étant, à compter de 2018, recouvrés directement par l’Urssaf.
L’obligation de certification des logiciels, qui s’applique à compter du 1er janvier 2018, est limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, à l’exclusion des systèmes de comptabilité et de gestion.
Par ailleurs, les entreprises relevant de la franchise en base de TVA et celles effectuant uniquement des opérations ou des prestations exonérées de TVA sont dispensées de cette obligation.
Tel est également le cas des exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire.
Lorsque les contribuables, y compris les entreprises, n’ont pas déclaré et réglé l’impôt dans les délais, l’administration fiscale peut leur réclamer des intérêts de retard. À l’inverse, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d’impôt suite à une décision de justice ou à une réclamation peuvent recevoir de l’État des intérêts moratoires.
Dans ces deux hypothèses, les intérêts étaient dus au taux de 0,40 % par mois. Ce taux a été revu et tombe désormais à 0,20 % par mois pour les intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
À compter de 2017, les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 %.
Le régime de faveur applicable aux fusions, aux scissions et aux apports partiels d’actif est aménagé pour les opérations de restructuration réalisées à compter du 1er janvier 2018.
Notamment, les opérations dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est la fraude ou l’évasion fiscale sont désormais exclues du régime de faveur. Tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables. Cette présomption de fraude peut toutefois être écartée si l’entreprise apporte la preuve contraire. En pratique, elle peut demander en amont à l’administration, grâce à une nouvelle procédure de rescrit fiscal, la confirmation que cette clause anti-abus ne s’applique pas à son opération de restructuration.
Autre aménagement, le régime spécial des fusions bénéficie désormais aux apports partiels d’actif sans condition d’engagement de conservation pendant 3 ans des titres remis en contrepartie de l’apport dès lors que ce dernier porte sur une ou plusieurs branches complètes d’activité ou des éléments assimilés.
Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition depuis au moins 2 ans peuvent demander à être imposés sur un bénéfice moyen égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des 2 années précédentes (moyenne triennale). Cette option est valable pour l’année au titre de laquelle elle est exercée et les 4 années suivantes, soit 5 ans.
La durée de l’option est ramenée de 5 à 3 ans, et ce pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Sachant que l’option est reconduite tacitement pour une nouvelle période de 3 ans (et non plus de 5 ans). Passe également de 5 à 3 ans la période pendant laquelle l’exploitant qui a renoncé à l’option ne peut plus demander à bénéficier de ces modalités d’imposition pour ses bénéfices agricoles.
Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 2 500 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique. Pour celles percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne, le montant cumulé des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut excéder 4 000 €.
Bonne nouvelle pour les exploitants, ce crédit d’impôt pour l’agriculture biologique a été reconduit pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Autre nouveauté, le montant du crédit d’impôt est porté de 2 500 € à 3 500 € à compter de 2018.
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