La direction d’une SARL peut être assurée par plusieurs gérants, mais selon des modalités particulières.
Les associés d’une société civile immobilière peuvent avoir intérêt à opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Les taux des cotisations destinées au financement des prestations de maladie – vieillesse – allocations familiales – accident du travail comportent une part patronale et une part salariale. Selon les cas, ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire (base) ou sur un montant maximum.
Créé par la loi sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004 et applicable depuis le 1 octobre 2004, le contrat de professionnalisation a pour objectif de permettre aux jeunes et aux demandeurs d’emploi d’acquérir une qualification afin de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle par l’accomplissement d’actions de professionnalisation qui comportent des périodes de travail en entreprise et un enseignement théorique.
Les taux mixtes ou individuels de cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles sont déterminés, pour les sinistres intervenus depuis 2010, en fonction des coûts moyens de sinistres comparables fixés par arrêté.
Les entreprises qui embauchent un apprenti peuvent notamment bénéficier d’une exonération de certaines cotisations sociales. Les cotisations restant dues sont prélevées sur une assiette forfaitaire calculée sur la base de la rémunération versée à l’apprenti.
La réduction dite « Fillon » consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale assises sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le Smic annuel. Elle est applicable sur les salaires versés depuis le 1 juillet 2003.
La Contribution sociale généralisée, comme la Contribution au remboursement de la dette sociale, est un prélèvement de nature fiscale, destiné au financement de la Sécurité sociale, et est due par tous les salariés.
À la fin de l’année dernière, les pouvoirs publics ont modifié les modalités de la tarification des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Des modifications qui entrent en vigueur ou qui prennent effet en 2012. Explications.
Comme beaucoup d’autres structures (associations, administrations…), les entreprises utilisent très souvent des fichiers informatiques contenant des données à caractère personnel et procèdent à des opérations sur ces fichiers. Des fichiers qui renferment, par définition, des informations permettant d’identifier les personnes concernées et dont l’usage ou l’exploitation sont susceptibles de porter atteinte à leur vie privée et à leurs libertés. Aussi, pour être en règle avec la célèbre loi « informatique et libertés », les entreprises doivent-elles remplir un certain nombre d’obligations et adopter quelques bonnes pratiques.
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