Désignation d’un assistant salarié

Qui peut être désigné ?

L’employeur peut désigner tout salarié exerçant des fonctions qui exigent une compétence ou une expérience en matière de santé et de sécurité au travail (responsable de la sécurité, de la production ou de la maintenance, par exemple). Cette désignation doit être effectuée après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, des délégués du personnel.

Attention : le salarié désigné ne doit subir aucune discrimination en raison de son activité de prévention.

Pour faire quoi ?

Le salarié désigné peut assister l’employeur de plusieurs façons :

– en rédigeant des fiches pédagogiques, des consignes ou des avertissements ;

– en mettant en place des bonnes pratiques ;

– en proposant des améliorations de l’environnement de travail, en lien avec le CHSCT.

Remarque : ce salarié doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. Par ailleurs, il peut bénéficier, à sa demande, d’une formation en matière de santé au travail.

Désignation d’un intervenant extérieur

À défaut de salariés compétents dans l’entreprise pour s’occuper de la protection et de la prévention, l’employeur doit alors faire appel à des personnes ou à des services extérieurs, après avoir sollicité l’avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel.

En pratique, ces personnes ou ces services extérieurs peuvent être :

– des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de santé interentreprises auquel adhère l’entreprise ;

– des services de prévention de la caisse de Sécurité sociale ;

– des organismes spécialisés comme l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) ou l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (Anact) ;

– des IPRP extérieurs ayant fait l’objet d’une procédure d’enregistrement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Concernant ces derniers, l’enregistrement est valable pour l’ensemble du territoire national et renouvelé tous les cinq ans.

Par ailleurs, l’intervention d’un intervenant enregistré est subordonnée à la conclusion d’une convention entre lui et l’employeur, ou entre lui et le président du service de santé au travail interentreprises dont relève cet employeur, fixant notamment les activités qui lui sont confiées ainsi que les modalités de leur exercice.

À noter : lorsqu’il fait appel aux services d’un intervenant extérieur, l’employeur doit informer son service de santé au travail de cette intervention, ainsi que des résultats des études menées dans ce cadre.

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, JO du 31