Si le succès d’une entreprise tient au dynamisme de ses équipes, à la rigueur de sa gestion, à l’implication de ses actionnaires, il peut dépendre également de sa capacité à innover. Mais qui dit innovation dit protection. L’occasion de faire le point sur les droits de propriété intellectuelle qui vous permettront de valoriser et d’exploiter vos créations sans craindre de vous les faire dérober. Des démarches de protection que, eu égard à leur technicité et aux enjeux en présence, nous vous conseillons de réaliser en étant assisté d’un conseil en propriété industrielle.
Pour bénéficier d’une protection par brevet, une création technique doit à la fois être nouvelle, susceptible d’application industrielle et découler d’une activité inventive. Des conditions techniques qui seront examinées par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) lorsque vous lui transmettrez votre demande de brevet.
On considère qu’une invention est nouvelle dès lors qu’elle n’a jamais été rendue publique et qu’elle présente un réel caractère innovant. Cela signifie qu’avant le dépôt de votre demande de brevet, vous ne devez pas divulguer votre invention à des personnes qui ne sont pas tenues au secret par des conventions de confidentialité. Par ailleurs, il faut vous assurer que votre invention présente un caractère innovant, c’est-à-dire qu’elle n’existe pas déjà ou qu’elle n’ait pas d’équivalent. Cette analyse de « l’état de la technique » doit être menée en étudiant le marché, en consultant certaines publications professionnelles, mais aussi en procédant à l’examen des demandes de brevets françaises, européennes et internationales déposées ces 20 dernières années.
À noter : une analyse de l’état de la technique menée très en amont vous permettra de savoir s’il est opportun de poursuivre, voire d’entamer vos travaux de recherche en vue d’un dépôt de brevet.
Pour être brevetable, une invention doit également être susceptible d’application industrielle. Autrement dit, il faut, comme le précise le Code de la propriété intellectuelle, que « son objet » puisse être « fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture ».
Enfin, l’invention doit être le fruit d’une activité inventive. C’est-à-dire qu’elle ne doit pas découler de manière évidente de la technique connue par un « homme du métier ». Par exemple, le crayon et la gomme étant déjà connus, le fait de les associer peut sembler évident à un fabricant de crayons. Par conséquent, le « crayon-gomme » ne sera pas considéré comme une invention susceptible d’être brevetée.
Le fait d’être titulaire d’un brevet vous permet de bénéficier d’un monopole sur l’exploitation de votre invention. Dès lors, dans l’hypothèse où une autre personne l’exploiterait sans votre autorisation, vous seriez en droit de saisir la justice pour contrefaçon.
La durée de cette protection est en principe de 20 ans à compter de la date du dépôt. Quant à la zone de protection, elle peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays.
Le coût du dépôt d’un brevet est de l’ordre de 650 €. Il comprend une redevance de dépôt de 36 €, 500 € de prise en charge du rapport de recherche et une redevance de 86 € à régler au moment de la délivrance du brevet. Le maintien de sa protection requiert, quant à lui, le paiement de redevances annuelles dont le montant évolue au fil du temps (de 36 € la deuxième année à 760 € pour la vingtième).
À savoir : pour protéger vos inventions techniques, vous pouvez également recourir au certificat d’utilité. Ce titre de propriété industrielle répond aux mêmes conditions de protection que le brevet mais ne dure que 6 ans.
Après avoir vérifié que votre invention est brevetable, vous devez remplir le formulaire de dépôt et rédiger votre demande.
– Vous déposez votre dossier à l’Inpi et vous payez les redevances ;
– L’Inpi réalise un examen administratif et technique de votre demande. Puis, un rapport de recherche préliminaire et un avis de brevetabilité de votre invention vous sont adressés ;
– Vous êtes invité à répondre à l’Inpi (concernant un problème d’antériorité, par exemple) et, le cas échéant, à modifier votre demande de brevet ;
– L’Inpi publie votre demande de brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi), recueille les observations des personnes concernées par votre dépôt puis vous les adresse ;
– Vous répondez à ces observations et, le cas échéant, modifiez votre demande ;
– L’Inpi établit un rapport de recherche définitif, vous invite à payer la redevance d’impression du fascicule. Puis, ceci étant fait, il vous délivre le brevet et en publie mention au Bopi.
Pour être protégeable, un dessin ou un modèle doit être nouveau. Ce qui signifie qu’au moment de son dépôt, aucun dessin ou modèle identique, ou ne s’en distinguant que par des détails insignifiants, ne doit avoir été divulgué dans le monde et à quelque époque que ce soit. Par ailleurs, cette création doit aussi posséder un caractère propre. Autrement dit, elle ne doit pas susciter chez « l’observateur averti » un sentiment de déjà-vu.
Attention : aucune analyse de ces conditions de protection ne sera effectuée par l’Inpi. C’est donc à vous qu’il revient de vérifier qu’elles sont bien remplies avant d’effectuer votre dépôt.Il faut également savoir que certaines créations ne sont pas protégeables. C’est le cas notamment de celles portant sur les parties d’un objet qui ne sont visibles qu’en cas de réparation ou de maintenance, ou encore de celles dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit.
Un dessin ou modèle est protégé pendant 5 ans renouvelables dans la limite de 25 ans (sous réserve du paiement des redevances). Quant à la zone géographique de protection, elle peut être limitée à la France ou étendue à d’autres pays.
Précision : l’étendue de la protection d’un dessin ou modèle dépend aussi des descriptifs (dessins, photos…) fournis lors du dépôt. Par exemple, si l’apparence de l’intérieur d’un sac n’est pas décrite, elle ne sera pas prise en compte. Attention donc à bien documenter votre dépôt.
Le coût du dépôt est fixé à 38 €, ou à 88 € si vous souhaitez directement opter pour une protection de 10 ans, auxquels il faut ajouter le coût de reproduction des représentations de la création (22 € pour chaque reproduction en noir et blanc et 45 € pour celle en couleur) destinées à être publiées dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).
Après avoir vérifié que vos dessins ou vos modèles sont protégeables, vous devez remplir le formulaire de dépôt (hypothèse d’un dépôt classique*).
– Vous déposez votre dossier à l’Inpi et vous payez les redevances ;
– L’Inpi réalise un examen administratif de votre demande. En cas de problème, vous êtes informé par l’Inpi ;
– Vous répondez aux éventuelles objections de l’Inpi, le cas échéant en modifiant votre demande (régularisation, contestation, retrait partiel…) ;
– L’Inpi publie votre dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) et vous adresse un avis de publication qui vaut certificat d’enregistrement.
* En cas de dépôt dit « simplifié », utilisé par les déposants renouvelant souvent la forme ou la présentation de leurs produits et offrant un report des redevances de reproduction, la publication peut être ajournée durant une période pouvant aller jusqu’à 30 mois après le dépôt.
Le secret constitue une solution intéressante pour protéger un savoir-faire, des procédés et des formules de fabrication qui ne réunissent pas toujours toutes les conditions de brevetabilité. La protection par le secret ne requiert aucune procédure particulière en propriété industrielle et dure tant que le secret n’est pas éventé. Toutefois, cette technique nécessite de veiller à la confidentialité des processus et des techniques que vous souhaitez protéger (notamment en cas de partenariats impliquant des transferts de technologies) au risque d’en perdre l’usage exclusif. Ainsi, si l’un de vos concurrents parvient à découvrir, par exemple, votre innovation en analysant la composition de votre produit, vous ne pourrez pas l’empêcher de le reproduire.
Le droit d’auteur permet à son titulaire d’exercer un droit exclusif, notamment de reproduction et de représentation, sur une création littéraire, musicale, graphique, plastique ou encore logicielle. La protection porte, non pas sur les idées, mais sur leur forme d’expression, pour peu qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle laisse transparaître la personnalité de son auteur.
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalité, du simple fait de la création, même inachevée, de l’œuvre.
Le droit d’auteur dure, en principe, toute la vie de l’auteur et se poursuit 70 ans après sa mort.
Droit d’auteur (créations littéraires, graphiques, plastiques, musicales, logicielles)
– Protection : toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort
– Gratuit – Zone géographique en principe illimitée
Pas de dépôt : droit acquis du simple fait de la création de l’œuvre
• Brevet d’invention ou certificat d’utilité (innovation technique)
– Protection de 6 ou 20 ans – Payant – Zone géographique limitée
• Certificat d’obtention végétale (nouvelle variété
de plante)
– Protection de 20 à 30 ans – Payant – Zone géographique limitée
• Topographie des semi-conducteurs (configuration des couches internes d’un semi-conducteur)
– Protection de 10 ans – Payant – Zone géographique limitée
Respect d’une procédure de dépôt (Inpi ou Inov)
Dessin et modèle (apparence des produits, éléments graphiques en deux et trois dimensions)
– Protection de 5 à 25 ans – Payant – Zone géographique limitée
Respect d’une procédure de dépôt (Inpi)
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