Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants sont, dans un premier temps, calculées de manière provisoire sur leurs revenus d’activité de l’avant-dernière année. Elles sont ensuite régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus. Selon la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, les travailleurs indépendants peuvent demander une régularisation anticipée de leurs cotisations sur la base de leur dernier revenu d’activité connu ou sur celle du revenu estimé de l’année en cours.

Le décret du 28 décembre 2012 précise que le travailleur indépendant peut demander le bénéfice de cette régularisation anticipée des cotisations, à la condition seulement d’avoir effectué sa déclaration de revenus par voie électronique.

En principe, les travailleurs indépendants paient leurs cotisations mensuellement. Ils peuvent cependant opter pour une échéance trimestrielle. Jusqu’à présent, le travailleur indépendant qui voulait mettre en place un paiement trimestriel à partir du 1er janvier devait exercer cette option avant le 1er novembre de l’année précédente. Dorénavant, ils peuvent demander cette mise en place jusqu’au 30 novembre de l’année précédente.

De plus, la faculté d’opter pour le paiement trimestriel des cotisations sociales en cours d’année n’est plus réservée aux travailleurs indépendants en début d’activité ou reprenant une activité. Ainsi, cette demande d’option pour une échéance trimestrielle est ouverte maintenant à tout travailleur indépendant, quelle que soit sa situation.

En pratique : cette demande peut être effectuée à n’importe quel moment en cours d’année pour une application à l’échéance trimestrielle (5 février, 5 mai, 5 août ou 5 novembre) qui suit d’au moins 30 jours la date de cette demande.

Enfin, le décret modifie les règles applicables aux incidents de paiement des cotisations recouvrées selon une échéance mensuelle. Désormais, si deux prélèvements mensuels consécutifs ne sont pas effectués à leur date d’exigibilité, le recouvrement des cotisations restant dues au titre de l’année en cours est effectué par échéance trimestrielle.

Attention : un régime de majorations de retard s’applique à partir du deuxième incident de paiement consécutif au cours d’une même année civile.

Chaque année, les travailleurs indépendants doivent effectuer, en principe auprès du Régime social des indépendants (RSI), une déclaration de revenus afin que soit calculé le montant définitif des cotisations sociales dues sur leurs revenus professionnels d’activité. À défaut pour le travailleur indépendant d’effectuer cette déclaration, les cotisations sociales font l’objet d’une taxation d’office sur une base forfaitaire. Le décret du 28 décembre dernier a modifié les règles applicables au calcul de ces cotisations provisoires. Désormais, elles sont ainsi calculées sur la base la plus élevée des montants suivants :

– la moyenne des 2 derniers revenus déclarés ou, en cas de début d’activité, le seul revenu déclaré ou celui ayant servi de base au calcul des cotisations l’année précédente ;

– les revenus d’activité déclarés à l’administration fiscale, lorsque le RSI en dispose, augmentés de 30 % ;

– 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle est notifiée la taxation.

Précision : l’assiette de cotisations ainsi retenue est majorée de 25 % dès la première année et ensuite pour chaque année consécutive non déclarée.

Le travailleur indépendant doit être informé de cette taxation forfaitaire par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. S’il déclare ses revenus postérieurement à cette information, les cotisations et contributions sociales sont alors recalculées sur la base de ces revenus déclarés. Cependant, dans cette hypothèse, une pénalité de 10 % est appliquée sur les cotisations dues (contre 3 % auparavant).

À noter : la pénalité en cas de simple retard dans l’envoi de la déclaration de revenus reste fixée à 3 % des cotisations dues.

Le travailleur indépendant déclarant un chiffre d’affaires ou un revenu nul ou n’ayant pas effectué de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus pendant au moins deux années civiles consécutives est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son inscription au RSI et il peut donc être radié d’office de ce régime. Cette radiation ne peut être prononcée qu’à l’issue d’une procédure contradictoire qui vient d’être instaurée par le décret du 28 décembre 2012.

Dans un premier temps, le RSI doit informer les autres régimes de Sécurité sociale, de l’ouverture à l’encontre du travailleur indépendant d’une procédure de radiation. Ces organismes disposent alors d’un délai de 15 jours pour transmettre au RSI tout élément de nature à établir la poursuite de l’activité du travailleur indépendant ou le caractère injustifiée de la procédure de radiation.

Dans un second temps, à l’expiration de ce délai de 15 jours, le RSI doit informer le travailleur indépendant de ses obligations déclaratives, du montant des cotisations dues le cas échéant, de la procédure de radiation engagée contre lui ainsi que de la date d’effet de la radiation.

Précision : la radiation prend effet de manière rétroactive au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.

Le travailleur indépendant dispose d’un mois à compter de la date de réception de ses informations pour transmettre ses observations au RSI notamment quant à la poursuite de la procédure de radiation et aussi fournir les déclarations de revenus non envoyées. À défaut de réponse ou de transmission des déclarations de revenus manquantes, le RSI peut radier le travailleur indépendant. Il l’informe alors de cette radiation ainsi que des délais et voies de recours.