Découvrez les principales mesures introduites par la loi de finances pour 2015 et par la loi de finances rectificative pour 2014 au niveau de la fiscalité personnelle.
Afin d’inciter les contribuables à effectuer certaines dépenses ou certains investissements, des crédits ou réductions d’impôt leur sont accordés. Des dispositifs qui peuvent encore être mis en œuvre par les contribuables jusqu’au 31 décembre 2014 afin de réduire le montant de leur impôt sur le revenu à payer l’an prochain. Zoom sur les principales solutions qui permettront d’alléger leur note fiscale.
Une exonération, totale ou partielle, peut s’appliquer, sous conditions, à la plus-value réalisée lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité dont la valeur est inférieure à 500 000 €.
La transmission à titre gratuit, par donation ou par décès, de titres de sociétés peut être exonérée de droits d’enregistrement à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis. Pour en bénéficier, les titres doivent faire l’objet d’un engagement de conservation (ou « pacte Dutreil »).
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Le rescrit fiscal permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration fiscale.
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