Beaucoup de professionnels libéraux exercent leur activité sous la forme d’une entreprise individuelle. Très simple et peu formaliste, ce statut présente néanmoins des inconvénients (risques sur le patrimoine privé, frein au développement du cabinet, transmission difficile…) qui conduisent un certain nombre d’entre eux à vouloir passer en société. Mais quelle forme de société choisir ? En fait, le choix dépend de la façon dont le professionnel souhaite travailler (seul ou à plusieurs, partage des seuls moyens ou aussi des bénéfices, ouverture du capital à des personnes extérieures à la société…), mais également et surtout selon que la profession qu’il exerce est réglementée ou non.
Aujourd’hui, nombreux sont les agriculteurs déjà installés qui souhaitent se regrouper au sein d’une société d’exploitation. Une opération qu’il convient de préparer avec soin. En la matière, une problématique juridique est primordiale : celle du transfert des droits permettant à la société d’exploiter elle-même les biens fonciers jusqu’alors mis en valeur par les associés. À ce titre, divers moyens d’assurer ce transfert sont possibles. Des moyens qui diffèrent selon que l’associé qui adhère ou qui constitue une société est propriétaire ou locataire des terres destinées à être exploitées par cette dernière.
Une personne morale peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. L’article 121-2 du Code pénal prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou leurs représentants. Ce texte pose un principe général de responsabilité pénale des personnes morales : toutes les personnes morales (à l’exception de l’État, bien sûr) et toutes les infractions (contraventions, délits ou crimes) sont visées.
En matière de vente, la loi prévoit que la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion du contrat, peu importe que le prix soit payé ou non. Toutefois, il est fréquent que le vendeur prévoie une clause de réserve de propriété en vertu de laquelle l’acheteur ne devient propriétaire du bien vendu qu’après le paiement intégral du prix et ce, même si le paiement intervient après la livraison. Cette clause lui permet donc de revendiquer le bien au cas où il demeurerait impayé.
Très souvent, pour ne pas dire systématiquement, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un crédit ou d’un découvert bancaire. Il prend ainsi l’engagement d’honorer personnellement les dettes (les échéances de prêt) de sa société au cas où elle serait défaillante, c’est-à-dire dans l’hypothèse où elle serait placée en redressement ou en liquidation judiciaires. Il engage donc son patrimoine privé, et parfois aussi celui qu’il détient en commun avec son conjoint. S’il peut sembler anodin, le cautionnement est, au contraire, un acte important, parfois lourd de conséquences…
La pratique des délégations de pouvoirs est courante, en particulier dans les grandes sociétés et les groupes. Les délégations de pouvoirs n’ont pas seulement pour vertu d’alléger l’agenda du dirigeant, elles peuvent aussi, en cas d’infraction, permettre à ce dernier de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Mais pour être efficace, une délégation de pouvoirs doit satisfaire à certaines conditions.
Un grand nombre d’entreprises (170 000 TPE et 15 000 PME/ETI selon une étude récente de l’Observatoire de la BPCE) sont appelées à être transmises dans les prochaines années, notamment en raison de l’âge avancé de leur dirigeant. Et aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 4 dirigeants sur 10 qui envisagent, à plus ou moins long terme, de céder leur affaire. Mais souhaiter vendre est une chose, parvenir à ses fins en est une autre. Car la transmission d’une entreprise constitue une opération longue et complexe. Zoom sur les principales étapes de ce processus.
Transmettre une entreprise à ses enfants n’est pas un acte anodin. Prudence et anticipation doivent être les maîtres mots. À défaut, l’opération peut se révéler contre-productive pour le chef d’entreprise, notamment au niveau patrimonial et fiscal. Le family buy out, qui est une technique d’optimisation, peut permettre de faciliter ce passage de témoin. Explications des principales implications de cette stratégie.
La constitution d’un usufruit sur des titres sociaux peut opportunément servir des stratégies patrimoniales ; d’autant plus que les parties disposent d’une assez grande liberté pour régler les incidences juridiques et fiscales de cette opération. Néanmoins, la constitution d’un usufruit sur des titres sociaux soulève des problématiques spécifiques. Le point sur les principales questions soulevées par la mise en place d’un usufruit sur des droits sociaux.
La prévention est au cœur des réformes engagées ces 10 dernières années en matière de difficultés des entreprises. Parmi les dispositifs de prévention mis en place, le plus connu à ce jour est probablement la procédure de sauvegarde.Comme pour le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire, l’entreprise sous sauvegarde bénéficie de la suspension des poursuites. En outre, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde donne lieu à la désignation d’un mandataire judiciaire − chargé notamment de la protection des intérêts des créanciers – et… à publicité. Cette publicité, qui vise à informer les tiers de l’ouverture de la procédure, est l’un des inconvénients de la sauvegarde. Pour conserver la confiance de ses clients et des investisseurs – et donc favoriser une sortie de crise – une entreprise peut avoir au contraire intérêt à ce que ses difficultés soient traitées en toute discrétion.Et précisément, il existe des dispositifs qui permettent un traitement à la fois préventif et confidentiel des difficultés des entreprises. C’est le cas de la conciliation et du mandat ad hoc.
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