Droits des sociétés

Dossiers

Vendre un bien avec une clause de réserve de propriété

25 novembre 2013

La clause de réserve de propriété insérée dans vos contrats de vente vous garantit contre le risque d’impayés.

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Achat d’un commerce : pensez à la clause de non-concurrence !

24 octobre 2013

Lorsque vous achetez un fonds de commerce, veillez à interdire auvendeur de vous faire concurrence !

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Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ?

25 novembre 2013

Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d’y mettre fin. Explications.

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L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants

11 décembre 2013

Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.

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La responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers

25 novembre 2013

Dans certains cas, la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société peut être recherchée par des personnes étrangères à la société.

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Délégation de pouvoirs : mode d’emploi

25 novembre 2013

En tant que représentant légal d’une société, vous êtes le seul à pouvoir conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, il peut s’avérer difficile d’assumer seul l’ensemble des fonctions qui vous incombent. Dans ce cas, pourquoi ne pas déléguer une partie de vos pouvoirs ? Explications.

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Comment prévenir les risques d’impayés ?

14 octobre 2013

Retards de paiement de clients, gestion délicate de la trésorerie, délais de paiement négociés avec ses fournisseurs, retards dans ses propres paiements… En cette période de crise économique, ce type de réactions en chaîne est susceptible de concerner beaucoup d’entreprises. L’un des moyens privilégiés pour préserver la trésorerie de votre entreprise consiste donc à anticiper et à prévenir les impayés de vos clients. Pour ce faire, il convient d’adopter les bons réflexes et de connaître les solutions efficaces.

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