La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas en reste. Il doit, sauf exceptions, payer des droits d’enregistrement, calculés en principe sur le prix de vente.
Chaque année, des impôts se prescrivent et échappent ainsi définitivement au contrôle de l’administration Fiscale.
Le texte définitif de la 2 loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme.
Comment sont imposées les plus-values que vous réalisez dans le cadre de votre activité ?
Les entreprises peuvent avoir un intérêt fiscal à faire preuve de générosité.
L’exploitant qui cesse son activité pour mettre son fonds de commerce en location-gérance est soumis à une fiscalité spécifique.
Les associés d’une société civile immobilière peuvent avoir intérêt à opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
La vérification fiscale d’une comptabilité informatisée est soumise à des garanties spécifiques que vous devez connaître.
Comment pouvez-vous récupérer la TVA que vous avez irrégulièrement facturée ?
Les règles fiscales s’appliquant à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ont été précisées
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