TVA

Créations d'entreprises

Option pour la TVA des locations de locaux professionnels : n’oubliez pas d’identifier les immeubles concernés !

10 décembre 2013

L’option pour l’assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s’exercer au sein de la déclaration d’existence de leur activité, sous réserve d’identifier les immeubles concernés.

» Lire la suite

Option pour la TVA des locations de locaux professionnels : n’oubliez pas d’identifier les immeubles concernés !

10 décembre 2013

L’option pour l’assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s’exercer au sein de la déclaration d’existence de leur activité, sous réserve d’identifier les immeubles concernés.

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