L’option pour l’assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s’exercer au sein de la déclaration d’existence de leur activité, sous réserve d’identifier les immeubles concernés.
L’option pour l’assujettissement à la TVA formulée par les bailleurs de locaux nus à usage professionnel peut s’exercer au sein de la déclaration d’existence de leur activité, sous réserve d’identifier les immeubles concernés.
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise.
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise.
Comme annoncé par Sylvia Pinel la semaine dernière, le seuil de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime des auto-entrepreneurs devrait être abaissé. Récapitulatif de ces changements.
Comme annoncé par Sylvia Pinel la semaine dernière, le seuil de chiffre d’affaires permettant l’accès au régime des auto-entrepreneurs devrait être abaissé. Récapitulatif de ces changements.
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