Lorsqu’elle installe son siège social dans des locaux mis à sa disposition par une entreprise de domiciliation, une société doit présenter le contrat de domiciliation lors de sa demande d’immatriculation.
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ».
Les fondateurs d’une société doivent impérativement indiquer dans les actes conclus dans l’intérêt de la société qu’ils agissent « pour le compte de la société en formation ».
Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les prix se maintiennent.
Les ventes de fonds de commerce ont été moins nombreuses au 1 semestre 2013, mais les prix se maintiennent.
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise.
Après plusieurs annonces préalables, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel vient d’être présenté en conseil des ministres. Le point sur les principales mesures annoncées qui vont impacter la création d’entreprise.
L’Agence pour la création d’entreprises vient de publier un document de synthèse sur le profil des auto-entrepreneurs et de leur entreprise. En voici quelques grandes caractéristiques.
L’Agence pour la création d’entreprises vient de publier un document de synthèse sur le profil des auto-entrepreneurs et de leur entreprise. En voici quelques grandes caractéristiques.
Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres.
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.
