Un greffier peut refuser d’immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l’alphabet ou des chiffres.
En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours.
En cas de souscription ou d’acquisition de parts sociales réalisée par un époux à l’aide de biens communs, son conjoint peut revendiquer la qualité d’associé même lorsqu’une procédure de divorce est en cours.
Une étude récente de l’Insee fait le point sur les revenus perçus par les 2,3 millions de personnes qui exerçaient une activité non salariée en 2010. Le résultat laisse apparaître de grandes disparités selon le statut, le secteur d’activité et le sexe de l’entrepreneur…
Une étude récente de l’Insee fait le point sur les revenus perçus par les 2,3 millions de personnes qui exerçaient une activité non salariée en 2010. Le résultat laisse apparaître de grandes disparités selon le statut, le secteur d’activité et le sexe de l’entrepreneur…
Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Quelques précisions viennent d’être apportées par le CCRCS sur la déclaration d’affectation de patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
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