Entre associés, les conflits ne sont pas rares. Divergences de vues sur la conduite des affaires sociales, détérioration des liens personnels qui pouvaient unir les associés à la création de la société, etc. Autant de situations qui peuvent lourdement impacter la bonne marche d’une entreprise. Mais que faire face à un conflit entre associés ? Le droit des sociétés propose certaines mesures. Présentation.
Largement plébiscitées par les PME, la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) ont vu leur régime juridique se rapprocher au cours de ces dernières années. Restent cependant des différences fondamentales qui rendent encore pertinente la transformation d’une SARL en SAS.
Quel est l’intérêt d’intégrer une association de commerçants (ou d’artisans) ? À l’inverse, quels en sont les inconvénients ? Voici dans les grandes lignes, les réponses aux questions qui se posent sur cette forme de coopération encore mal connue du monde du commerce.
Les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles régissant les relations contractuelles entre un vendeur et un acheteur. Elles permettent ainsi au vendeur professionnel d’informer ses clients notamment des conditions de vente, du barème des prix, des réductions de prix, des modalités de règlement, des délais de livraison ou encore des délais de réclamation.
Lorsqu’il n’est pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance puis mise en demeure) une somme d’argent que lui doit un client, le chef d’entreprise peut recourir à la procédure d’injonction de payer. Rapide, simple et peu coûteuse, cette procédure judiciaire lui permet d’obtenir d’un juge une ordonnance qui enjoint à son débiteur de régler sa facture et qui l’autorise ensuite à faire procéder, si besoin, à la saisie de ses biens. Explications.
Dans toute société, les associés ont vocation à percevoir les bénéfices générés par l’activité de la société et donc les dividendes qui en résultent. Cette prérogative étant intimement liée à la détention de parts sociales ou d’actions. La question se pose de savoir qui a droit aux dividendes en cas de mouvement d’associés, et en particulier suite à une cession de titres sociaux, au retrait, à l’exclusion ou encore au décès d’un associé.
En cette période de crise, nombre d’entreprises connaissent des difficultés conjoncturelles. Or, elles ne savent peut-être pas qu’elles ont la faculté de demander à une commission administrative spécialisée de leur accorder des délais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales (Trésor public, Urssaf, Pôle emploi…). Et celles qui font l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent même obtenir de cette commission la remise de tout ou partie de leurs dettes fiscales et sociales. Présentation de ces dispositifs.
Sauf dans certains secteurs d’activité et pour certains produits, les entreprises peuvent librement fixer les prix de leurs biens et services. Cette liberté ne rend pas pour autant l’exercice facile. Car pour déterminer le « juste » prix d’un produit ou d’une prestation – celui qui permettra à votre entreprise de gagner de l’argent –, il convient non seulement de prendre en compte son prix de revient, mais aussi de définir la marge que vous souhaitez ou pourrez dégager eu égard à la clientèle que vous entendez séduire et aux concurrents présents sur votre marché. Explications.
Les marchés publics ne sont pas seulement l’apanage des entreprises du CAC 40. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de l’achat public, les PME ont décroché 60 % des marchés publics en 2010. Beaucoup dans le secteur de la construction, mais pas seulement. Car les marchés publics couvrent bien d’autres domaines dans lesquels les collectivités territoriales, les administrations ou l’État ont des besoins. Des besoins que votre entreprise est peut-être en mesure de satisfaire. Ce dossier a donc pour objet de vous présenter, dans les grandes lignes, les règles qui régissent les marchés publics et la procédure à suivre pour présenter votre candidature
Le risque pour un dirigeant de société de voir sa responsabilité civile personnelle recherchée est important. Face à ce risque d’action en responsabilité civile, la souscription d’une police d’assurance-dirigeant peut s’avérer utile. Explications.
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